Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F23283.xml fichier non trouvé

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

    Entreprise individuelle ou micro-entreprise

    Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

    Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

    De quoi s'agit-il ?

    Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

    Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle

    doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

    Attention

    Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

    À noter

    Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

    Comment protéger la dénomination ?

    La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

    Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise (professionnels).

    Différence entre le nom de l'entreprise et le nom commercial

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Outil de communication

    Votre nom commercial est un outil de communication.

    Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    À quoi sert-il ?

    Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

    Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

    Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

    Plusieurs formes possibles

    Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d'un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

    Vérifier sa disponibilité

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine - Outil de recherche

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Société

    Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.

    Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts (professionnels).

    De quoi s'agit-il ?

    Le nom porté par une société s'appelle .

    Elle est obligatoire.

    Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

    Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

    Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

    À noter

    si votre entreprise est une société civile, on parle alors de .

    À quoi sert la dénomination sociale ?

    La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

    Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

    Protéger la dénomination sociale

    La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).

    Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

  • Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine - Outil de recherche

    • Changer de dénomination sociale

    Vous pouvez changer de dénomination sociale (professionnels) en effectuant une modification des statuts de votre société (professionnels).

    À savoir

    Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

    Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales (professionnels).

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

    Entreprise individuelle ou micro-entreprise

    Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

    Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

    De quoi s'agit-il ?

    Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

    Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle

    doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

    Attention

    Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

    À noter

    Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

    Comment protéger la dénomination ?

    La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

    Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise (professionnels).

    Différence entre le nom de l'entreprise et le nom commercial

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Outil de communication

    Votre nom commercial est un outil de communication.

    Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    À quoi sert-il ?

    Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

    Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

    Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

    Plusieurs formes possibles

    Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d'un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

    Vérifier sa disponibilité

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine - Outil de recherche

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Société

    Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.

    Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts (professionnels).

    De quoi s'agit-il ?

    Le nom porté par une société s'appelle .

    Elle est obligatoire.

    Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

    Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

    Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

    À noter

    si votre entreprise est une société civile, on parle alors de .

    À quoi sert la dénomination sociale ?

    La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

    Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

    Protéger la dénomination sociale

    La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).

    Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

  • Recherche d'un nom d'entreprise et de sa disponibilité sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine - Outil de recherche

    • Changer de dénomination sociale

    Vous pouvez changer de dénomination sociale (professionnels) en effectuant une modification des statuts de votre société (professionnels).

    À savoir

    Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

    Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales (professionnels).

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

 Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00