Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.

Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale.

Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

On parle alors de dénomination.

À savoir

Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.

Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?

La protection est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise individuelle (professionnels) ou l'immatriculation de votre micro-entreprise (professionnels).

Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.

Quelle est la différence entre la dénomination de l'entreprise et son nom commercial ?

Nom commercial : un outil de communication

Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif.

Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À noter

Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

À noter

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

Plusieurs utilisations possibles du nom commercial

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

  • Marque de votre produit ou de votre activité

  • Enseigne d'un local ou magasin

  • Logo

  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

Vérifier la disponibilité d'un nom commercial

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • Comment protéger son nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.

    Vous devenez propriétaire de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document : prospectus, publicités, factures, etc.

    Où s'adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.

    Qu'est-ce que la dénomination d'une entreprise ?

    Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

    En effet, en étant chef d'une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale.

    Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

    On parle alors de dénomination.

    À savoir

    Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

    La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.

    Comment protéger la dénomination de l'entreprise ?

    La protection est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise individuelle (professionnels) ou l'immatriculation de votre micro-entreprise (professionnels).

    Vous êtes propriétaire de la dénomination et cette protection est valable sur tout le territoire français.

    Quelle est la différence entre la dénomination de l'entreprise et son nom commercial ?

    Nom commercial : un outil de communication

    Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif.

    Il est cependant conseillé d'en choisir un.

    Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    À noter

    Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

    À quoi sert le nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

    Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.

    À noter

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).

    Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

    Plusieurs utilisations possibles du nom commercial

    Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d'un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.

    Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

    Vérifier la disponibilité d'un nom commercial

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi - Outil de recherche

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche

    • Comment protéger son nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination, la protection n'est pas automatique.

    Vous devenez propriétaire de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document : prospectus, publicités, factures, etc.

    Où s'adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h