Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.

    Protéger votre idée

    Attention

    Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1er avril 2023. Après cette date, vous devez utiliser l'enveloppe Soleau numérique.

    Enveloppe Soleau papier

    Attention

    Ces informations sont valables seulement pour les enveloppes papier achetées avant le 1er avril 2023. Elles doivent être déposées à l'Inpi avant le 1er avril 2024.

    Insérer votre projet dans l'enveloppe

    L'enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c'est-à-dire 2 exemplaires.

    L'un est pour vous et l'autre à destination de l'Inpi.

    Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

    Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques.

    Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l'enveloppe.

    L'épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites.

    Si l'enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée.

    Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l'enveloppe.

    Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués.

    Comment et où déposer l'enveloppe ?

    Vous devez transmettre l'enveloppe à l'Inpi soit par courrier postal, soit sur place.

    Par courrier postal

    Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez imprimer l'adresse de l'Inpi sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.

    La date qui est prise en compte pour l'enregistrement de votre protection est la date de réception à l'Inpi de votre enveloppe.

      Sur place

      Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l'Inpi.

      Une boîte postale est à votre disposition à l'extérieur du bâtiment.

      Où s’adresser ?

      Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

      Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

      Déposer une enveloppe Soleau papier

      Faire une demande de renouvellement de protection

      Demander la restitution de votre enveloppe

      Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

      Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

      Gestion des enveloppes Soleau

      15 rue des Minimes - CS 50001

      92677 Courbevoie Cedex

      La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

        Preuve de l'enregistrement de la protection

        Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d'enregistrement.

        L'Inpi vous renvoie l'un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé.

        Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l'ouvrir.

        Attention

        si vous faites l'erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l'Inpi vous renvoie, votre projet n'est plus protégé.

        Quelle durée de protection ?

        L'enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

        Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.

        Le coût du renouvellement est de 15 €.

        Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

        Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

        Cette demande se fait à l'adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

        Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

        Déposer une enveloppe Soleau papier

        Faire une demande de renouvellement de protection

        Demander la restitution de votre enveloppe

        Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

        Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

        Gestion des enveloppes Soleau

        15 rue des Minimes - CS 50001

        92677 Courbevoie Cedex

        Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d'enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l'ordre de «  l'Agent comptable de l'Inpi  ».

        En cas de litige

        On conteste votre idée

        Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

        Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

        Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.

          Vous contestez une idée

          Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

          Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

          C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

            À savoir

            que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

            Enveloppe Soleau numérique

            L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.

            Ce service permet de déposer votre idée en ligne.

            Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.

            Comment procéder ?

            Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

          • E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne - Téléservice
          • Vous déposez vos fichiers en ligne.

            Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

            Consigne

            Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

            Preuve de l'enregistrement de la protection

            La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

            Vous recevez un mail de confirmation.

            Le mail mentionne les éléments suivants :

            • Date du dépôt

            • Liste des documents déposés et leur «  empreinte  » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

            Quelle durée de protection ?

            L'enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

            Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel.

            Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.

            Le coût du renouvellement est de 15 €.

            Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

            Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

            Cette demande se fait à l'adresse suivante :

            Où s’adresser ?

            Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

            Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

            Déposer une enveloppe Soleau papier

            Faire une demande de renouvellement de protection

            Demander la restitution de votre enveloppe

            Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

            Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

            Gestion des enveloppes Soleau

            15 rue des Minimes - CS 50001

            92677 Courbevoie Cedex

            En cas de litige

            On conteste votre idée

            Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

            Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

            Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.

              Vous contestez une idée

              Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

              Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

              C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

                À savoir

                Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

                Protéger votre produit

                Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

                Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.

                Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :

              • Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits - Outil de recherche
              • Protéger un site internet

                Nom de domaine

                Une procédure (professionnels) est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

                Code informatique

                Votre site internet est constitué d'un code informatique.

                La protection se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                Photos, textes et musiques de votre site

                La protection se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                Protéger un marque, nom, logo, slogan

                Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

                Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

                Comment déposer une marque ?

                Vous devez procéder en 2 étapes :

                1. Vérifier la disponibilité de la marque

                2. Déposer votre marque

                Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

                1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

              • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
              • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

              • Déposer une marque en ligne - Téléservice
              • Protéger un jeu vidéo

                Nom du jeu

                Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.

                Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

                Comment déposer une marque ?

                Vous devez procéder en 2 étapes :

                1. Vérifier la disponibilité de la marque

                2. Déposer votre marque

                Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

                1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

              • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
              • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

              • Déposer une marque en ligne - Téléservice
              • À noter

                vous pouvez aussi proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.

                Dessin animé et musique du jeu

                La protection se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                Code informatique

                Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

                La protection se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                Protéger une innovation

                Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.

                Exemple

                À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

                Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

                La protection dure 20 ans.

                Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

              • Déposer un brevet en ligne - Téléservice
              • À noter

                vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

                Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur

                L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

                Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

                Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.

                1. Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.

                2. Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.

                Le coût du dépôt est de 70 €.

                Sa protection dure 5 ans.

                Comment déposer un dessin ou un modèle ?

                Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

              • Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
              • Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

              • Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
              • Le droit d'auteur protège un design artistique

                La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole

                Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

                Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

                Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

                • Votre savoir-faire : IGP

                • Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)

                On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.

                Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)

                Définition

                Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

                Il est valable sur le territoire français.

                Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

                Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

                Exemple

                Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

                L'équivalent européen est l'AOP.

                À noter

                Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.

                Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

                Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?

                On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                Protéger un savoir-faire régional (IGP)

                Définition

                L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

                Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

                Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

                Exemple

                L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

                Comment demander la reconnaissance en IGP ?

                On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                Protéger un packaging, emballage

                Vous créé des emballages pour des produits.

                Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.

                1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.

                2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.

                3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.

                Packaging artistique

                La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

                Elle est automatique.

                Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                  Design innovant du packaging

                  Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.

                  S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

                  Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

                  Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

                  Le coût du dépôt est de 70 €.

                  Sa protection dure 5 ans.

                  Procédé de fabrication innovant

                  Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

                  Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

                  La protection dure 20 ans.

                  Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

                  À noter

                  vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                  Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

                Pour en savoir plus

                Références

                Suppression de l'enveloppe Soleau au format papier - 01 avril 2023

                Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 et l'arrêté du 24 mars 2023 actent la suppression de l'enveloppe Soleau au format papier à partir du 1er avril 2023. Seule la version numérique est utilisable. Les enveloppes achetées avant cette date restent valables si elles sont transmises à l'Inpi avant le 1er avril 2024.

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.

                  Protéger votre idée

                  Attention

                  Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1er avril 2023. Après cette date, vous devez utiliser l'enveloppe Soleau numérique.

                  Enveloppe Soleau papier

                  Attention

                  Ces informations sont valables seulement pour les enveloppes papier achetées avant le 1er avril 2023. Elles doivent être déposées à l'Inpi avant le 1er avril 2024.

                  Insérer votre projet dans l'enveloppe

                  L'enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c'est-à-dire 2 exemplaires.

                  L'un est pour vous et l'autre à destination de l'Inpi.

                  Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

                  Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques.

                  Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l'enveloppe.

                  L'épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites.

                  Si l'enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée.

                  Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l'enveloppe.

                  Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués.

                  Comment et où déposer l'enveloppe ?

                  Vous devez transmettre l'enveloppe à l'Inpi soit par courrier postal, soit sur place.

                  Par courrier postal

                  Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Vous devez imprimer l'adresse de l'Inpi sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.

                  La date qui est prise en compte pour l'enregistrement de votre protection est la date de réception à l'Inpi de votre enveloppe.

                    Sur place

                    Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l'Inpi.

                    Une boîte postale est à votre disposition à l'extérieur du bâtiment.

                    Où s’adresser ?

                    Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

                    Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

                    Déposer une enveloppe Soleau papier

                    Faire une demande de renouvellement de protection

                    Demander la restitution de votre enveloppe

                    Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

                    Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

                    Gestion des enveloppes Soleau

                    15 rue des Minimes - CS 50001

                    92677 Courbevoie Cedex

                    La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

                      Preuve de l'enregistrement de la protection

                      Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d'enregistrement.

                      L'Inpi vous renvoie l'un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé.

                      Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l'ouvrir.

                      Attention

                      si vous faites l'erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l'Inpi vous renvoie, votre projet n'est plus protégé.

                      Quelle durée de protection ?

                      L'enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

                      Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.

                      Le coût du renouvellement est de 15 €.

                      Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

                      Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

                      Cette demande se fait à l'adresse suivante :

                      Où s’adresser ?

                      Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

                      Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

                      Déposer une enveloppe Soleau papier

                      Faire une demande de renouvellement de protection

                      Demander la restitution de votre enveloppe

                      Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

                      Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

                      Gestion des enveloppes Soleau

                      15 rue des Minimes - CS 50001

                      92677 Courbevoie Cedex

                      Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d'enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l'ordre de «  l'Agent comptable de l'Inpi  ».

                      En cas de litige

                      On conteste votre idée

                      Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

                      Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

                      Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.

                        Vous contestez une idée

                        Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

                        Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

                        C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

                          À savoir

                          que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

                          Enveloppe Soleau numérique

                          L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.

                          Ce service permet de déposer votre idée en ligne.

                          Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.

                          Comment procéder ?

                          Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

                        • E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne - Téléservice
                        • Vous déposez vos fichiers en ligne.

                          Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

                          Consigne

                          Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.

                          Preuve de l'enregistrement de la protection

                          La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.

                          Vous recevez un mail de confirmation.

                          Le mail mentionne les éléments suivants :

                          • Date du dépôt

                          • Liste des documents déposés et leur «  empreinte  » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

                          Quelle durée de protection ?

                          L'enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans.

                          Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel.

                          Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi.

                          Le coût du renouvellement est de 15 €.

                          Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

                          Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

                          Cette demande se fait à l'adresse suivante :

                          Où s’adresser ?

                          Inpi - Gestion des enveloppes Soleau

                          Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

                          Déposer une enveloppe Soleau papier

                          Faire une demande de renouvellement de protection

                          Demander la restitution de votre enveloppe

                          Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :

                          Inpi - Bureau des Dessins et Modèles

                          Gestion des enveloppes Soleau

                          15 rue des Minimes - CS 50001

                          92677 Courbevoie Cedex

                          En cas de litige

                          On conteste votre idée

                          Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

                          Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.

                          Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.

                            Vous contestez une idée

                            Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

                            Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.

                            C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

                              À savoir

                              Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret.

                              Protéger votre produit

                              Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

                              Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.

                              Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :

                            • Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits - Outil de recherche
                            • Protéger un site internet

                              Nom de domaine

                              Une procédure (professionnels) est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.

                              Code informatique

                              Votre site internet est constitué d'un code informatique.

                              La protection se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                              Photos, textes et musiques de votre site

                              La protection se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                              Protéger un marque, nom, logo, slogan

                              Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                              Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.

                              Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                              Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

                              Comment déposer une marque ?

                              Vous devez procéder en 2 étapes :

                              1. Vérifier la disponibilité de la marque

                              2. Déposer votre marque

                              Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

                              1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

                            • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
                            • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

                            • Déposer une marque en ligne - Téléservice
                            • Protéger un jeu vidéo

                              Nom du jeu

                              Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

                              Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.

                              Votre marque est protégée pendant 10 ans.

                              Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.

                              Comment déposer une marque ?

                              Vous devez procéder en 2 étapes :

                              1. Vérifier la disponibilité de la marque

                              2. Déposer votre marque

                              Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.

                              1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

                            • Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
                            • 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

                            • Déposer une marque en ligne - Téléservice
                            • À noter

                              vous pouvez aussi proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.

                              Dessin animé et musique du jeu

                              La protection se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                              Code informatique

                              Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

                              La protection se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                              Protéger une innovation

                              Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.

                              Exemple

                              À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

                              Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

                              La protection dure 20 ans.

                              Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

                            • Déposer un brevet en ligne - Téléservice
                            • À noter

                              vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                              Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

                              Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur

                              L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

                              Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

                              Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.

                              1. Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.

                              2. Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.

                              Le coût du dépôt est de 70 €.

                              Sa protection dure 5 ans.

                              Comment déposer un dessin ou un modèle ?

                              Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

                            • Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
                            • Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

                            • Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
                            • Le droit d'auteur protège un design artistique

                              La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                              Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole

                              Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

                              Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

                              Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

                              • Votre savoir-faire : IGP

                              • Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)

                              On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.

                              Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)

                              Définition

                              Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

                              Il est valable sur le territoire français.

                              Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

                              Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

                              Exemple

                              Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

                              L'équivalent européen est l'AOP.

                              À noter

                              Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.

                              Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.

                              Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?

                              On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                              Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                              Protéger un savoir-faire régional (IGP)

                              Définition

                              L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

                              Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

                              Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.

                              Exemple

                              L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

                              Comment demander la reconnaissance en IGP ?

                              On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

                              Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

                              Protéger un packaging, emballage

                              Vous créé des emballages pour des produits.

                              Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.

                              1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.

                              2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.

                              3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.

                              Packaging artistique

                              La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.

                              Elle est automatique.

                              Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :

                                Design innovant du packaging

                                Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.

                                S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

                                Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.

                                Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :

                                Le coût du dépôt est de 70 €.

                                Sa protection dure 5 ans.

                                Procédé de fabrication innovant

                                Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

                                Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

                                La protection dure 20 ans.

                                Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.

                                À noter

                                vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

                                Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              Suppression de l'enveloppe Soleau au format papier - 01 avril 2023

                              Le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 et l'arrêté du 24 mars 2023 actent la suppression de l'enveloppe Soleau au format papier à partir du 1er avril 2023. Seule la version numérique est utilisable. Les enveloppes achetées avant cette date restent valables si elles sont transmises à l'Inpi avant le 1er avril 2024.

                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Mardi de 8h30 à 12h
                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h