Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Où faire sa demande d'immatriculation  ?

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise  (professionnels)(Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Attention

    En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

    Où êtes-vous inscrit ?

    Vous avez moins de 11 salariés

    Activité commerciale

    Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

      Autre activité

      Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

          Vous avez 11 salariés ou plus

          Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

            Combien coûte l'immatriculation ?

            L'immatriculation est gratuite.

            Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?

            Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

            Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

            Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

            Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

            Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

            Où faire sa demande d'immatriculation  ?

            L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

            Attention

            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

            Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
          • Quels sont les documents à fournir ?

            Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

            • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

            • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

            • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

            • Copie de votre pièce d'identité

            • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise  (professionnels)(Cape)

            • Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

            • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

            • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

            • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

            • En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

            • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

            Attention

            En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.

            Où êtes-vous inscrit ?

            Vous avez moins de 11 salariés

            Activité commerciale

            Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

              Autre activité

              Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).

                  Vous avez 11 salariés ou plus

                  Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).

                    Combien coûte l'immatriculation ?

                    L'immatriculation est gratuite.

                    Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?

                    Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

                    Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

                    Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                    Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

                    Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h