Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Cape : de quoi s'agit-il ?

Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

  • La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

  • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Attention

le Cape n'est pas un contrat de travail.

Qui peut bénéficier du Cape ?

Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi

  • Bénéficiaire d'un minima social (ASS (particuliers), RSA (particuliers))

  • Dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU

  • Salarié à temps partiel

Attention

Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

  • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

  • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

  • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

  • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

  • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

  • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité

  • Mode de rupture anticipée

  • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

  • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?

Avant le lancement de l'activité

Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

De l'immatriculation à la fin du contrat

Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

L'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre (particuliers).

    Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

    Cape : de quoi s'agit-il ?

    Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

    Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

    • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    Attention

    le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Qui peut bénéficier du Cape ?

    Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Demandeur d'emploi

    • Bénéficiaire d'un minima social (ASS (particuliers), RSA (particuliers))

    • Dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU

    • Salarié à temps partiel

    Attention

    Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

    Quel est le contenu du contrat ?

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

    • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

    Comment se déroule le Cape ?

    Avant le lancement de l'activité

    Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

    Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

    De l'immatriculation à la fin du contrat

    Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

    L'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre (professionnels).

    Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

    Cape : de quoi s'agit-il ?

    Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

    Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

    • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    Attention

    le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Qui peut bénéficier du Cape ?

    Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Demandeur d'emploi

    • Bénéficiaire d'un minima social (ASS (particuliers), RSA (particuliers))

    • Dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU

    • Salarié à temps partiel

    Attention

    Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

    Quel est le contenu du contrat ?

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

    • Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

    Comment se déroule le Cape ?

    Avant le lancement de l'activité

    Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (professionnels) (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

    Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

    De l'immatriculation à la fin du contrat

    Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.

    L'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société (professionnels) doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre (professionnels).

    Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?

    Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h