Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F35934.xml fichier non trouvé

Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.

    SARL/EURL

    Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

    Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

    Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

    Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

    Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

    Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

    À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

    Où faire la demande d'immatriculation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Où la société est-elle inscrite ?

    La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

    À savoir

    Si vous exercez l'activité d'agent commercial (professionnels), vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

    Quels sont les documents à fournir ?

    EURL

    Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le gérant :

    • Copie de la pièce d'identité

    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

    • S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs

    • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne

      SARL

      Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

      • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

      • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

      • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

      • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

      • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

      • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

      • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

      Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le ou les gérants :

      • Copie de la pièce d'identité

      • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

      • Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

      • S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs

      • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne

        Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

        Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

        Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

        Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

        Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

        Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

        SAS/SASU

        Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

        L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :

        Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

        Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

        Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

        Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

        Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

        À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

        Où faire la demande d'immatriculation ?

        Attention

        Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

        Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

        • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

        Où la société est-elle inscrite ?

        La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

        À savoir

        Si vous exercez l'activité d'agent commercial (professionnels), vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

        Quels sont les documents à fournir ?

        Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF  :

        • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

        • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

        • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

        • Exemplaire original des statuts (professionnels) de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

        • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social (professionnels) de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

        • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

        • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

        • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

        • Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

        • Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce (professionnels), copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

        • Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

        Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

        • Copie de leur carte d'identité

        • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

        • Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant

        • Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant

        Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :

        • Numéro siren (professionnels) de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

        • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

        • Pour le représentant permanent de la société :

          • Copie de sa carte d'identité

          • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

        • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

        Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

        Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

        Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

        Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

        Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

        Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

        SA

        Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

        L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :

        Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

        Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

        Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

        Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

        Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

        À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

        Où faire la d'immatriculation ?

        Attention

        Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

        Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

        • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

        Où la société est-elle inscrite ?

        Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

        À savoir

        Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

        Quels sont les documents à fournir ?

        Société anonyme à conseil d'administration

        Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

        • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

        • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

        • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

        • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

        • Copie de votre pièce d'identité

        • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

        • Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme

        • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

        • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

        • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

        • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

        Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :

        • Copie de leur carte d'identité

        • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

        Documents à fournir pour les entreprises administrateur :

        • Numéro siren (professionnels) de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

        • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

        • Pour le représentant permanent de la société :

          • Copie de sa carte d'identité

          • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

        • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

          Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

          Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

          • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

          • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

          • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

          • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

          • Copie de votre pièce d'identité

          • Exemplaire original des statuts (professionnels) de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

          • Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme

          • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

          • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

          • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

          • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

          Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :

          • Copie de leur carte d'identité

          • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

          Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :

          • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (professionnels) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

          • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

          • Pour le représentant permanent de la société :

            • Copie de sa carte d'identité

            • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

          • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

            Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

            Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

            Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

            Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

            Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

            Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.

          Où s'adresser ?

          Chambre des métiers et de l'artisanat

          Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

          Références

          Services en ligne et formulaires
          Questions - Réponses

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.

            SARL/EURL

            Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

            Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

            Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

            Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

            Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

            Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

            À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

            Où faire la demande d'immatriculation ?

            Attention

            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

            Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

            • Où la société est-elle inscrite ?

            La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

            À savoir

            Si vous exercez l'activité d'agent commercial (professionnels), vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

            Quels sont les documents à fournir ?

            EURL

            Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

            • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

            • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

            • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

            • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

            • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

            • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

            • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

            Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le gérant :

            • Copie de la pièce d'identité

            • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

            • Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

            • S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs

            • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne

              SARL

              Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

              • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

              • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

              • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

              • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

              • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

              • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

              • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

              Vous devez également transmettre les documents suivants concernant le ou les gérants :

              • Copie de la pièce d'identité

              • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

              • Attestation de filiation (nom et prénoms des parents)

              • S'il y a un conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif faisant état du mariage ou du Pacs

              • Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, exemplaire de l'acte qui le désigne

                Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

                Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

                Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

                Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

                Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

                SAS/SASU

                Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

                L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :

                Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

                Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

                Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

                Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

                Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

                À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

                Où faire la demande d'immatriculation ?

                Attention

                Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

                Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

                Où la société est-elle inscrite ?

                La société est inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

                À savoir

                Si vous exercez l'activité d'agent commercial (professionnels), vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

                Quels sont les documents à fournir ?

                Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF  :

                • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

                • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

                • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

                • Exemplaire original des statuts (professionnels) de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

                • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social (professionnels) de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

                • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

                • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

                • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

                • Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

                • Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce (professionnels), copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

                • Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

                Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

                • Copie de leur carte d'identité

                • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

                • Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant

                • Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant

                Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :

                • Numéro siren (professionnels) de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

                • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                • Pour le représentant permanent de la société :

                  • Copie de sa carte d'identité

                  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

                Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

                Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

                Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

                Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

                SA

                Quand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?

                L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :

                Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.

                Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

                Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

                Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

                Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

                À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

                Où faire la d'immatriculation ?

                Attention

                Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

                Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

                • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

                Où la société est-elle inscrite ?

                Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).

                À savoir

                Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

                Quels sont les documents à fournir ?

                Société anonyme à conseil d'administration

                Vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

                • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

                • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

                • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

                • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

                • Copie de votre pièce d'identité

                • Exemplaire original des statuts (professionnels) de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

                • Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme

                • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

                • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

                • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

                • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

                Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :

                • Copie de leur carte d'identité

                • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

                Documents à fournir pour les entreprises administrateur :

                • Numéro siren (professionnels) de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

                • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                • Pour le représentant permanent de la société :

                  • Copie de sa carte d'identité

                  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

                  Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :

                  • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

                  • Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

                  • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (professionnels)

                  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

                  • Copie de votre pièce d'identité

                  • Exemplaire original des statuts (professionnels) de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

                  • Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme

                  • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

                  • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

                  • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

                  • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

                  Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :

                  • Copie de leur carte d'identité

                  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

                  Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :

                  • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (professionnels) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

                  • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

                  • Pour le représentant permanent de la société :

                    • Copie de sa carte d'identité

                    • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

                  • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

                    Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?

                    Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.

                    Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

                    Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

                    Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

                    Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.

                  Où s'adresser ?

                  Chambre des métiers et de l'artisanat

                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                  Références

                  Services en ligne et formulaires
                  Questions - Réponses

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h