Autorisations d'urbanisme
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.
Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.
Elles sont variées :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
À savoir
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée (professionnels).
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Exemple
Un brocanteur (professionnels) doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Attention
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Comment savoir si votre activité est réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
À noter
Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
Agent immobilier (professionnels)
Auto-école (professionnels)
Brocanteur, antiquaire (professionnels)
Coiffeur (professionnels)en salon ou à domicile
Débitant de tabac (professionnels)
Entreprise de transport routier de marchandise (professionnels)
Services à la personne (professionnels)
VTC (professionnels)
Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Quel que soit le statut juridique de l'entreprise que vous souhaitez créer, vous devez impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.
Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Conditions d'accès
Si l'activité que vous envisagez d'exercer est réglementée, vous devez alors vérifier que vous remplissez toutes les conditions d'accèsavant de créer votre entreprise.
Les conditions d'accès doivent être respectées avant le lancement de votre activité.
Elles sont variées :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Plusieurs conditions sont la plupart du temps exigées pour exercer une activité (par exemple : conditions de diplôme et conditions d'honorabilité).
À savoir
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, le vous demandera de fournir tous les justificatifs.
Exemple
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée (professionnels).
Conditions d'exercice
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier que vous remplissez les conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Exemple
Un brocanteur (professionnels) doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.
En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez des sanctions.
Attention
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Comment savoir si votre activité est réglementée ?
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Toutefois, pour vérifier si votre activité est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
À noter
Dans le domaine artisanal, une liste des activitésqui nécessitent une qualification professionnelle est disponible.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions pour exercer les activités réglementées suivantes sur notre site :
Agent immobilier (professionnels)
Auto-école (professionnels)
Brocanteur, antiquaire (professionnels)
Coiffeur (professionnels)en salon ou à domicile
Débitant de tabac (professionnels)
Entreprise de transport routier de marchandise (professionnels)
Services à la personne (professionnels)
VTC (professionnels)
Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Votre activité est artisanale
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Votre activité est commerciale
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Votre activité est libérale
Pour en savoir plus
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Références
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h