Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant (bar, presse, etc.). Nous vous présentons les informations pour chacune des 3 situations.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

    Reprise d'un bureau de tabac

    Reprendre un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.

    La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Présenter votre candidature à la Direction des douanes

    Être présenté comme repreneur

    Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

    Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :

  • Bourse nationale de la transmission d'entreprise - Téléservice

    • L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

    • être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,

    • puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

    À savoir

    Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).

    Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

    Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

    Attention

    Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

    Extension d'un commerce avec un bureau tabac

    Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Vérifier que votre commerce est bien dans une zone autorisée

    Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

    Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

    Faire la demande à la direction des douanes

    La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

    Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Vous devez obtenir un avis favorable avant toute autre démarche.

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    Attention

    Le bureau de tabac doit être ouvert en même temps que le commerce associé (bar, presse). À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

    Création d'un bureau de tabac

    Créer un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    À noter

    vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Présenter votre candidature à la Direction des douanes

    Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?

    Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

    Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales (professionnels). La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.

    Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice

    • Comment postuler ?

    Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

    Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

    Attention

    Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Où s'adresser ?

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

Pour en savoir plus

Références

Deux nouveaux dispositifs de soutien financiers pour rémunérer les buralistes - 08 novembre 2023

Depuis le 19 octobre 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac. Vous retrouvez les conditions pour en bénéficier dans notre rubrique Actualités.

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant (bar, presse, etc.). Nous vous présentons les informations pour chacune des 3 situations.

Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.

    Reprise d'un bureau de tabac

    Reprendre un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.

    La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Présenter votre candidature à la Direction des douanes

    Être présenté comme repreneur

    Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

    Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :

  • Bourse nationale de la transmission d'entreprise - Téléservice

    • L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :

    • être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,

    • puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

    À savoir

    Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).

    Obtenir un avis favorable de la direction des douanes

    Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

    Attention

    Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

    Extension d'un commerce avec un bureau tabac

    Tenir un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Vérifier que votre commerce est bien dans une zone autorisée

    Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

    Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.

    Faire la demande à la direction des douanes

    La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.

    Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Vous devez obtenir un avis favorable avant toute autre démarche.

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    Attention

    Le bureau de tabac doit être ouvert en même temps que le commerce associé (bar, presse). À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

    Création d'un bureau de tabac

    Créer un bureau de tabac : conditions préalables

    Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

    Ces critères sont les suivants :

    • Être majeur

    • Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

    • Être français, européen (EEE) ou suisse

    • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac

    • Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).

    • Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)

    À noter

    vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.

    Où s’adresser ?

    Agence régionale de santé (ARS)

    Attention

    Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.

    Présenter votre candidature à la Direction des douanes

    Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?

    Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.

    Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales (professionnels). La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.

    Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice

    • Comment postuler ?

    Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.

    Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation

    En quoi consiste la formation initiale ?

    La formation initiale est obligatoire.

    Elle dure de 3 à 4 jours.

    Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.

    Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.

    Attention

    Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

    Qui doit suivre la formation ?

    La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :

    • Le gérant du débit de tabac

    • Son suppléant

    • Les associés dans le cas d'une SNC

    Où suivre la formation ?

    Vous devez choisir votre centre de formation.

    Il doit être agréé par l’État.

    Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.

    Il existe actuellement 5 centres agréés en France.

    Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.

    Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • À noter

    Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    Signer un contrat de gérance avec l'État

    Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.

    Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.

    Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

    Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

    Choisir la forme juridique de l'entreprise

    À savoir

    À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.

    Entreprise individuelle (EI)

    L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).

    Le gérant est alors une personne physique.

    Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).

    Société en nom collectif (SNC)

    La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

    Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :

    • Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.

    • Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).

    Acheter le fonds de commerce

    Obligation d'acquérir le fonds de commerce

    Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.

    Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.

    Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.

    À noter

    Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :

    Obtenir un prêt bancaire

    Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

    Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).

    Fixer les jours et horaires d'ouverture

    C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

    Attention

    Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

    Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

    Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

    Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac

    Renouvellement du contrat de gérance

    Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.

    Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

    Vous devez suivre une formation continue.

    Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.

    Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.

    Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

  • Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

    À noter

    En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

    Autres obligations du buraliste

    Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

    À savoir

    Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Où s'adresser ?

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

Pour en savoir plus

Références

Deux nouveaux dispositifs de soutien financiers pour rémunérer les buralistes - 08 novembre 2023

Depuis le 19 octobre 2023, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac. Vous retrouvez les conditions pour en bénéficier dans notre rubrique Actualités.

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h