Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

    Cas général

    Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?

    Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

    Exemple

    Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

    Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?

    Commerce de détail alimentaire

    Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

    À noter

    dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

      Commerce de détail non alimentaire

      Commerce ouvert pour les besoins du public

      Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

      Il s'agit notamment des commerces suivants :

      • Débits de tabac

      • Kiosques à journaux

      • Pharmacies

      • Magasins de bricolage (au détail)

      • Jardineries et fleuristes

      • Magasins d'ameublement (au détail)

      • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles

      • Casinos et établissements de jeux

      • Pompes funèbres

      • Centres culturels, sportifs, récréatifs

      La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

        Autres commerces

        En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

        Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

        "Dimanches du maire"

        Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

        La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

        À noter

        si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

        Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

        De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

        Convention ou accord d'entreprise

        La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

        Vous pouvez consulter votre convention collective :

        Dérogation préfectorale individuelle

        Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

        Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

        • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.

        • Existence ou non d'une convention collective (professionnels) : si oui, joindre un exemplaire à votre demande

        • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce

        • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche

        • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.

        • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur

        • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

        Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        À Paris, il y a un formulaire spécifique :

          Hôtel, café, restaurant

          Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

            À savoir

            le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

            Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?

            Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

            • Zone touristique internationale (ZTI)

            • Zone touristique simple

            • Grande gare

            • Zone commerciale

            Attention

            dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

            Zone touristique internationale

            Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

            Localisation des zones touristiques internationales en France

            Région

            Département

            Zones touristiques internationales

            Île-de-France

            Paris (75)

            Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

            Les Halles (1er arr.)

            Le Marais (3e arr.)

            Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

            Saint-Germain (7e arr.)

            Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

            Haussmann (8e arr.)

            Beaugrenelle (15e arr.)

            Palais des Congrès (17e arr.)

            Montmartre (18e arr.)

            Hauts-de-Seine (92)

            Paris La Défense

            Val-de-Marne (94)

            Serris-Val d'Europe

            Normandie

            Calvados (14)

            Deauville

            Pays de la Loire

            Loire-Atlantique (44)

            La Baule-Escoublac

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            Alpes-Maritimes (06)

            Antibes

            Cagnes-sur-Mer

            Cannes

            Nice

            Saint-Laurent-du-Var

            Exemple

            Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

              Zone touristique simple

              Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

              Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Grande gare

                Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

                • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

                • Avignon-TGV

                • Bordeaux Saint Jean

                • Lyon Part-Dieu

                • Marseille Saint-Charles

                • Montpellier Saint-Roch

                • Nice-Ville

                Exemple

                Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

                  Zone commerciale

                  Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

                  Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

                  • Superficie supérieure à 20 000 m²

                  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions

                  • Accessible par des transports individuels et collectifs

                  À noter

                  si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

                  Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    À noter

                    le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

                    Alsace-Moselle

                    Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

                    L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

                    Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

                    Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

                    • Débits de tabac

                    • Kiosques à journaux

                    • Fleuristes

                    • Boulangeries

                    • Pâtissiers et glaciers

                    • Stations-services et services de dépannage d'urgence

                    • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

                    • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

                    • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art

                    • Loueurs de véhicules et cycles

                    • Commerces dans les gares

                    • Cybercafés

                    • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

                    Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

                  Où s'adresser ?

                  Service public d'accompagnement des TPE-PME

                  TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

                  Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

                  Accéder au service

                  Références

                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

                  Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

                    Cas général

                    Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?

                    Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

                    Exemple

                    Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

                    Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture

                    Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?

                    Commerce de détail alimentaire

                    Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

                    À noter

                    dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

                      Commerce de détail non alimentaire

                      Commerce ouvert pour les besoins du public

                      Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

                      Il s'agit notamment des commerces suivants :

                      • Débits de tabac

                      • Kiosques à journaux

                      • Pharmacies

                      • Magasins de bricolage (au détail)

                      • Jardineries et fleuristes

                      • Magasins d'ameublement (au détail)

                      • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles

                      • Casinos et établissements de jeux

                      • Pompes funèbres

                      • Centres culturels, sportifs, récréatifs

                      La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

                        Autres commerces

                        En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

                        Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

                        "Dimanches du maire"

                        Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

                        La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

                        À noter

                        si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

                        Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

                        De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

                        Convention ou accord d'entreprise

                        La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

                        Vous pouvez consulter votre convention collective :

                        Dérogation préfectorale individuelle

                        Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

                        Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

                        • Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.

                        • Existence ou non d'une convention collective (professionnels) : si oui, joindre un exemplaire à votre demande

                        • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce

                        • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche

                        • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.

                        • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur

                        • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

                        Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                        À Paris, il y a un formulaire spécifique :

                          Hôtel, café, restaurant

                          Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

                            À savoir

                            le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

                            Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?

                            Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

                            • Zone touristique internationale (ZTI)

                            • Zone touristique simple

                            • Grande gare

                            • Zone commerciale

                            Attention

                            dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

                            Zone touristique internationale

                            Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

                            Localisation des zones touristiques internationales en France

                            Région

                            Département

                            Zones touristiques internationales

                            Île-de-France

                            Paris (75)

                            Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

                            Les Halles (1er arr.)

                            Le Marais (3e arr.)

                            Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

                            Saint-Germain (7e arr.)

                            Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

                            Haussmann (8e arr.)

                            Beaugrenelle (15e arr.)

                            Palais des Congrès (17e arr.)

                            Montmartre (18e arr.)

                            Hauts-de-Seine (92)

                            Paris La Défense

                            Val-de-Marne (94)

                            Serris-Val d'Europe

                            Normandie

                            Calvados (14)

                            Deauville

                            Pays de la Loire

                            Loire-Atlantique (44)

                            La Baule-Escoublac

                            Provence-Alpes-Côte d'Azur

                            Alpes-Maritimes (06)

                            Antibes

                            Cagnes-sur-Mer

                            Cannes

                            Nice

                            Saint-Laurent-du-Var

                            Exemple

                            Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

                              Zone touristique simple

                              Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

                              Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture

                                Grande gare

                                Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

                                • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

                                • Avignon-TGV

                                • Bordeaux Saint Jean

                                • Lyon Part-Dieu

                                • Marseille Saint-Charles

                                • Montpellier Saint-Roch

                                • Nice-Ville

                                Exemple

                                Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

                                  Zone commerciale

                                  Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

                                  Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

                                  • Superficie supérieure à 20 000 m²

                                  • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions

                                  • Accessible par des transports individuels et collectifs

                                  À noter

                                  si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

                                  Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    À noter

                                    le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

                                    Alsace-Moselle

                                    Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

                                    L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

                                    Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

                                    Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

                                    • Débits de tabac

                                    • Kiosques à journaux

                                    • Fleuristes

                                    • Boulangeries

                                    • Pâtissiers et glaciers

                                    • Stations-services et services de dépannage d'urgence

                                    • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

                                    • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

                                    • Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art

                                    • Loueurs de véhicules et cycles

                                    • Commerces dans les gares

                                    • Cybercafés

                                    • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

                                    Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

                                  Où s'adresser ?

                                  Service public d'accompagnement des TPE-PME

                                  TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

                                  Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

                                  Accéder au service

                                  Références

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h