Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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En tant qu'artiste-auteur, vous êtes indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.

Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.

Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

  • Écrits littéraires ou scientifiques

  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

  • Compositions musicales avec ou sans paroles

  • Chorégraphies et pantomimes

  • Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.

  • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces

  • Modèles originaux de design

  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion

  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel

  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.

  • Logiciels informatiques

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Pourquoi déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

  • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

  • Vente ou location d'œuvres originales

  • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion

  • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

  • Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.

  • Résidences de conception ou de production d'œuvres

  • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

  • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

  • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.

  • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

  • Activités dites accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre.

Les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que AdagpSacemSofia...) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS). Dans ce cas, les artistes-auteurs n'ont pas de démarche à effectuer pour déclarer leur activité, ce sont les diffuseurs qui s'en chargent via le mécanisme du précompte.

Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Où s'adresser ?

    Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

    Par courrier

    Urssaf Limousin

    Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

    93517 MONTREUIL CEDEX

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    En tant qu'artiste-auteur, vous êtes indépendant. Vous exercez une activité artistique créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.

    Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.

    Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

    Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

    Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

    • Écrits littéraires ou scientifiques

    • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

    • Compositions musicales avec ou sans paroles

    • Chorégraphies et pantomimes

    • Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.

    • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces

    • Modèles originaux de design

    • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion

    • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel

    • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.

    • Logiciels informatiques

    Attention

    Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

    Pourquoi déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

    La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

    • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

    • Vente ou location d'œuvres originales

    • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion

    • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

    • Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.

    • Résidences de conception ou de production d'œuvres

    • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

    • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

    • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.

    • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

    • Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

    • Activités dites accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre.

    Les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que AdagpSacemSofia...) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS). Dans ce cas, les artistes-auteurs n'ont pas de démarche à effectuer pour déclarer leur activité, ce sont les diffuseurs qui s'en chargent via le mécanisme du précompte.

    Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

    En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

    Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Où s'adresser ?

    Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

    Par courrier

    Urssaf Limousin

    Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

    93517 MONTREUIL CEDEX

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h