Autorisations d'urbanisme

Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

• Écrits littéraires ou scientifiques

• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Chorégraphies et pantomimes

• Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.

• Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces

• Modèles originaux de design

• Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion

• Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel

• Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé

• Logiciels informatiques.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Pourquoi déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

• Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

• Vente ou location d'œuvres originales

• Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

• Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

• Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.

• Résidences de conception ou de production d'œuvres

• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

• Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

• Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.

• Dédicace assortie de la création d'une œuvre

• Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

• : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale.

Les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que Adagp, Sacem, Sofia...) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS). Dans ce cas, les artistes-auteurs n'ont pas de démarche à effectuer pour déclarer leur activité, ce sont les diffuseurs qui s'en chargent via le mécanisme du précompte.

Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :

• Écrits littéraires ou scientifiques

• Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• Chorégraphies et pantomimes

• Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.

• Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces

• Modèles originaux de design

• Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion

• Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel

• Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé

• Logiciels informatiques.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Pourquoi déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

• Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

• Vente ou location d'œuvres originales

• Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

• Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

• Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.

• Résidences de conception ou de production d'œuvres

• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

• Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

• Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.

• Dédicace assortie de la création d'une œuvre

• Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

• : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale.

Les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des diffuseurs (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que Adagp, Sacem, Sofia...) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS). Dans ce cas, les artistes-auteurs n'ont pas de démarche à effectuer pour déclarer leur activité, ce sont les diffuseurs qui s'en chargent via le mécanisme du précompte.

Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.

Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.