Autorisations d'urbanisme
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.
Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur (professionnels). Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.
Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, collectivités territoriales, entreprises).
À noter
Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.
Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2023 et déclaré en 2024 (seuil fixé à 77 700 €).
CA inférieur à 77 700 €
Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants :
Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 77 700 € HT de recettes.
CA supérieur à 77 700 €
Au-dessus de 77 700 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
(droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA (professionnels) exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1).
CA inférieur à 47 700 €
Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).
Dans ce cadre, vous devez délivrer une facture hors taxes à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
CA supérieur à 47 700 €
Au-delà du seuil de 47 700 €, vous êtes soumis à la TVA pour l'année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent 58 600 €. Dès lors, l'obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1er jour du mois suivant le dépassement.
À noter
Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 19 600 € et s'il ne dépasse pas 23 700 € au titre de l'année en cours.
Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 47 700 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
À savoir
Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.
Cas général
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.
Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.
Où s’adresser ?
Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.
Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique
Artistes lyriques et dramatiques
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Où s'adresser ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Par mail (courriel)
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Pour en savoir plus
Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Artiste-auteur : déclaration de début d'activité (professionnels)
- Artiste-auteur : affiliation et régime social (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Contrat de cession de droits d'auteur (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : article R382-1
Activités soumises au régime de l'artiste-auteur
Code de la sécurité sociale : article R382-1-1
Revenus artistiques principaux
Code de la sécurité sociale : article R382-1-2
Revenus artistiques accessoires
Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 93-1 quater
Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires
Code général des impôts : article 285 bis
Retenue à la source de la TVA
Code général des impôts : article 1460
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.
Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?
Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur (professionnels). Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.
Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, collectivités territoriales, entreprises).
À noter
Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.
Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).
Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2023 et déclaré en 2024 (seuil fixé à 77 700 €).
CA inférieur à 77 700 €
Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants :
Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 77 700 € HT de recettes.
CA supérieur à 77 700 €
Au-dessus de 77 700 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Quelles sont les règles en matière de TVA ?
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
(droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %
Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA (professionnels) exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1).
CA inférieur à 47 700 €
Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).
Dans ce cadre, vous devez délivrer une facture hors taxes à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
CA supérieur à 47 700 €
Au-delà du seuil de 47 700 €, vous êtes soumis à la TVA pour l'année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent 58 600 €. Dès lors, l'obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1er jour du mois suivant le dépassement.
À noter
Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 19 600 € et s'il ne dépasse pas 23 700 € au titre de l'année en cours.
Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 47 700 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Où s’adresser ?
L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
À savoir
Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.
Cas général
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.
Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.
Où s’adresser ?
Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.
Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique
Artistes lyriques et dramatiques
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Où s'adresser ?
Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Par mail (courriel)
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Pour en savoir plus
Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Artiste-auteur : déclaration de début d'activité (professionnels)
- Artiste-auteur : affiliation et régime social (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Contrat de cession de droits d'auteur (professionnels)
- Franchise en base de TVA (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : article R382-1
Activités soumises au régime de l'artiste-auteur
Code de la sécurité sociale : article R382-1-1
Revenus artistiques principaux
Code de la sécurité sociale : article R382-1-2
Revenus artistiques accessoires
Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 93-1 quater
Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires
Code général des impôts : article 285 bis
Retenue à la source de la TVA
Code général des impôts : article 1460
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h