Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
Destination des futurs bâtiments
Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Information
Qu'est-ce que le certificat d'information ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
Réponse de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Opérationnel
Qu'est-ce que le certificat opérationnel ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
Réponses de la mairie
Réponse de la mairie
Réponse positive
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
Réponse négative
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers).
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
Destination des futurs bâtiments
Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Information
Qu'est-ce que le certificat d'information ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
Réponse de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Opérationnel
Qu'est-ce que le certificat opérationnel ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
Réponses de la mairie
Réponse de la mairie
Réponse positive
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
Réponse négative
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers).
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d'urbanisme
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*08
Identité du demandeur
Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
Objet de la demande
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
Destination des futurs bâtiments
Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Règles d'urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété
Liste des taxes et participation
Information
Qu'est-ce que le certificat d'information ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
Réponse de la mairie
Réponse de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Opérationnel
Qu'est-ce que le certificat opérationnel ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
Démarche
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques (professionnels), vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour la traiter.
Réponses de la mairie
Réponse de la mairie
Réponse positive
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
Réponse négative
Le certificat est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration doit motiver (argumenter) son refus.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Recours
Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers).
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Voir aussi...
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Urbanisme - BTP (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00