Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour éviter une chute, vous devez installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage d'un bâtiment d'habitation.
Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps ou une barre d'appui devant une fenêtre. Il doit avoir une hauteur réglementaire minimale.
Fenêtre à l'étage
Aux étages d'un bâtiment, un dispositif de protection contre les chutes est obligatoire si la partie basse d'une fenêtre est à moins de 90 cm de hauteur par rapport au sol.
Hauteur de moins de 90 cm
Vous devez installer une barre d'appui à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du sol, sauf si la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) peut être nécessaire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.
Hauteur de 90 cm et plus
Vous n'avez pas de dispositif de protection à installer.
Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage
À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.
La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur.
Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm
Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.
Exemple
Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.
Épaisseur de plus de 50 cm
Vous devez installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.
Exemple
Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.
Voir aussi...
- Vie pratique en logement individuel (maison) (particuliers)
- Droits des copropriétaires (particuliers)
- Autorisation d'urbanisme (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h