Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Création d'activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.

• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2026 (déclarés en 2027) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 83 600 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €

L’entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro au 1^er janvier de l’année N si son chiffre d'affaires a dépassé le seuil applicable au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2). En revanche le dépassement du seuil pendant 1 année uniquement n’entraîne pas la perte du régime micro l’année suivante.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro (professionnels).

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

• Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut, automatiquement.

• Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.

Concernant le régime micro-fiscal classique, certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.

BIC

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (particuliers).

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

• Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)

• Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme classé)

  • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

À noter

L’abattement forfaitaire applicable à la location meublée de tourisme classé est passé de 50 % en 2024 à 30 % en 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

ancien dvpt :

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  ».

• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• État civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €.

Meublés de tourisme non classés

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €.

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 29 579 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 59 158 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 73 947,5 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 88 737 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 25,6 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2027.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous débutez votre activité en septembre 2026, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 décembre 2026.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

L’option pour le régime réel normal d'imposition doit être effectuée à des moments différents s’il s’agit de micro-BIC ou de micro-BNC.

Quelles sont les conditions à respecter pour relever du régime micro-fiscal ?

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Création d'activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.

• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2026 (déclarés en 2027) :

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €

• Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 83 600 €

• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €

L’entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro au 1^er janvier de l’année N si son chiffre d'affaires a dépassé le seuil applicable au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2). En revanche le dépassement du seuil pendant 1 année uniquement n’entraîne pas la perte du régime micro l’année suivante.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro (professionnels).

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

• Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut, automatiquement.

• Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.

Concernant le régime micro-fiscal classique, certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.

BIC

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (particuliers).

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

• Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)

• Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026

  • du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)

  • 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme classé)

  • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

À noter

L’abattement forfaitaire applicable à la location meublée de tourisme classé est passé de 50 % en 2024 à 30 % en 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

ancien dvpt :

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)

• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus industriels et commerciaux professionnels  ».

• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie «  Revenus non commerciaux  ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie «  Identification des personnes exerçant une activité non salariée  » :

• État civil

• Adresse de votre établissement principal

• Votre numéro de Siret

• Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire qui varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) (particuliers) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité commerciale et d'hébergement

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Activité de prestation de services en BIC

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €.

Meublés de tourisme non classés

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €.

Activité libérale (BNC)

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 29 579 €

• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 59 158 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 73 947,5 €

• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 88 737 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT

• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT

• Pour les entreprises ayant une activité libérale :

  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 25,6 % du CAHT

  • Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires (professionnels) ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2027.

• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3^e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous débutez votre activité en septembre 2026, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 décembre 2026.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) (professionnels) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre «  Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu  ».

Attention

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

• Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.

• Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires (professionnels) prévus par le régime micro-fiscal.

• Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

L’option pour le régime réel normal d'imposition doit être effectuée à des moments différents s’il s’agit de micro-BIC ou de micro-BNC.