Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).
Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans
La prise en compte des donations dépend du type de don :
Cas général
Les donations (y compris les dons manuels (particuliers)) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.
Dons familiaux de sommes d'argent
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux (particuliers).
En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux (particuliers) de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux (particuliers).
En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
100 000 € pour un même donateur à un même donataire
300 000 € pour un donataire.
Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)
- Paiement des droits de succession (particuliers)
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent (particuliers)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h