Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Une personne vous a imposé un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit d'un outrage sexiste ou sexuel. Si vous êtes victime d'une tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été verbalisé immédiatement après la commission de l'outrage, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.
À savoir
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Police Secours en composant le 17 (ou le 112 si vous résidez à l'étranger). Si vous êtes sourd, malentendant ou aphasique, vous pouvez contacter les agents du 114 depuis l'application mobile « Urgence 114 » ou par SMS (en dernier recours).
Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?
Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l'aise ou vous humilie.
Exemple
L'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin).
L'outrage sexuel peut prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.
De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention.
Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu'il est commis :
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?
L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :
Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.)
Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)
Photographies de l'auteur des faits.
Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte.
Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?
Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette infraction a été commise.
Cas général
Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À noter
Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.
Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.
- Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste - Téléservice
Dans un transport
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste et sexuel et que vous pouvez identifier l'auteur des faits, vous avez la possibilité d'alerter un agent de la SNCF, de la RATP ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d'infraction.
Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.
Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment, de manière gratuite et anonyme.
Où s’adresser ?
Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles dans les transports
Par téléphone
3117
Par SMS
31 177
Depuis une application
Depuis l'application « Alerte 3117 » à télécharger à partir d'un smartphone
Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.
Au travail
Dans le cadre du travail, les personnes auxquelles le signalement doit être effectué ne sont pas les mêmes dans le secteur privé que dans le secteur public.
Secteur privé
Les instances à prévenir diffèrent en fonction de l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel :
Outrage sexiste ou sexuel commis par un salarié
Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis dans le cadre du travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) (particuliers).
Les représentants du personnel ou le CSE informeront l'employeur, sauf s'il est l'auteur de l'outrage.
Vous pouvez aussi faire un signalement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur pour qu'ils décident d'une sanction disciplinaire (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F10404F19450F31689F35349F36779F2082F31471F31475F1988F36779F35336F31689&xml=R58716 (particuliers)
Enfin, vous avez la possibilité d'alerter l'inspection du travail (particuliers) qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Outrage sexiste ou sexuel commis par l'employeur
Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis par votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE) (particuliers).
Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail (particuliers) qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Secteur public
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
Si l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel n'a pas été verbalisé après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte doit être déposée dans un délai de :
1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention,
3 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).
Attention
Aucune plainte n'est prise en compte si l'auteur des faits a été interpelé et a reçu une amende forfaitaire. Cependant, vous avez la possibilité de lui demander des dommages et intérêts (particuliers) devant les juridictions civiles (particuliers).
Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.
À savoir
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat (particuliers).
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle. (particuliers)
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers) pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.
À savoir
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat (particuliers).
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle. (particuliers)
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire.
S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.
Amende forfaitaire
En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 150 €.
Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.
Attention
Si l'auteur des faits ne règle pas l'amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé, il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore majoré.
Autres sanctions pénales
De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €.
Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un délit. Dans ce cas, l'auteur encourt une amende de 3 750 €.
En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :
Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes)
Un travail d'intérêt général (particuliers).
Où s'adresser ?
Associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles
Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'un outrage sexiste ou sexuel
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure judiciaire contre l'auteur de l'outrage
Pour en savoir plus
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Harcèlement sexuel (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure (particuliers)
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne (particuliers)
Références
Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)
Code pénal : article 222-33-1-1
Définition et peine principale de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Peines complémentaires de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
Code des transports : article L2241-1
Possibilité pour un agent de la SNCF ou de la RATP de verbaliser l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Amende forfaitaire applicable à la contravention d'outrage sexiste ou sexuel
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h