Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins

• Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration

• Créer une société à associé unique

Création d'une société à associé unique

Le mineur peut uniquement créer une société à associé unique.

Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise.

À noter

Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches concernant les règles de fonctionnement de l'EURL (professionnels) et de la SASU (professionnels).

Référence : Code civil : article 388-1-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323524

Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.

• Certaines activités artisanales :dépanneur en informatique, fleuriste, etc.

• Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées.

Exemple

Le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ce diplôme correspond au grade de master (c’est-à-dire à un bac+5).

Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant  (professionnels).

Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou avec une autorisation d'exercer le commerce.

Référence : Code civil : article 413-8

Comment un mineur peut-il être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur (particuliers) qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage

• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille .

Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation (professionnels) et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur).

À noter

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8

Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.

• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).

Attention

Les associés d'une SNC (professionnels) et les associés commandités d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels), doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.

Référence : Code civil : article 388-1-2

Un mineur émancipé peut-il avoir le statut de commerçant ?

Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :

  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé

• Effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession

• Ne pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)

• Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.

En savoir plus sur les actes de commerce

Les actes considérés comme des actes de commerce sont les suivants :

• Achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendr et de réaliser un bénéfice. Par exemple, achat revente de matières premières, de marchandises (comme des vêtements)

• Opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (agents immobiliers, courtiers, commissionnaires, etc.)

• Prestations de services : transport, opérations de banque, etc.

• Activité de fourniture, c’est-à-dire livraison de biens ou accomplissement de prestations de services pendant une certaine durée (contrat d'abonnement d’électricité, d’internet, etc.).

• Activité de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau

• Recouvrement de créances, agences de voyages, détectives privés

• Ventes aux enchères publiques

La personne qui réalise un ou plusieurs de ces actes doit le faire de façon continue et régulière pour être considérée comme un commerçant. Le fait de signer un cautionnement commercial ne donne pas la qualité de commerçant s’il s’agit d’un acte isolé.

Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC (professionnels), ou être associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels) .

Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : Qui peut devenir commerçant ? (professionnels).

Référence : Code de commerce : article L121-2

Référence : Code de commerce : article L121-2

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

Pour créer une entreprise, le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir 16 ans au moins

• Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux à accomplir seul les actes d’administration

• Créer une société à associé unique

Création d'une société à associé unique

Le mineur peut uniquement créer une société à associé unique.

Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) , y compris de micro-entreprise.

À noter

Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches concernant les règles de fonctionnement de l'EURL (professionnels) et de la SASU (professionnels).

Référence : Code civil : article 388-1-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031323524

Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Certaines activités agricoles : éleveur d'animaux domestiques, etc.

• Certaines activités artisanales :dépanneur en informatique, fleuriste, etc.

• Certaines professions libérales : métiers de l'internet, formateur, etc.

Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités réglementées.

Exemple

Le mineur ne peut pas exercer l'activité d’expert-comptable car il faut être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) qui s’obtient après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Ce diplôme correspond au grade de master (c’est-à-dire à un bac+5).

Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant  (professionnels).

Pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), il faut obligatoirement être majeur ou avec une autorisation d'exercer le commerce.

Référence : Code civil : article 413-8

Comment un mineur peut-il être émancipé ?

L'émancipation d'un mineur (particuliers) qui a 16 ans passés s'obtient de l'une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage

• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille .

Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation (professionnels) et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur).

À noter

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8

Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.

• Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).

Attention

Les associés d'une SNC (professionnels) et les associés commandités d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels), doivent avoir la qualité de commerçant. Le mineur émancipé doit avoir obtenu l’autorisation d’être commerçant.

Référence : Code civil : article 388-1-2

Un mineur émancipé peut-il avoir le statut de commerçant ?

Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :

  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé

• Effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession

• Ne pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)

• Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.

En savoir plus sur les actes de commerce

Les actes considérés comme des actes de commerce sont les suivants :

• Achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendr et de réaliser un bénéfice. Par exemple, achat revente de matières premières, de marchandises (comme des vêtements)

• Opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (agents immobiliers, courtiers, commissionnaires, etc.)

• Prestations de services : transport, opérations de banque, etc.

• Activité de fourniture, c’est-à-dire livraison de biens ou accomplissement de prestations de services pendant une certaine durée (contrat d'abonnement d’électricité, d’internet, etc.).

• Activité de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau

• Recouvrement de créances, agences de voyages, détectives privés

• Ventes aux enchères publiques

La personne qui réalise un ou plusieurs de ces actes doit le faire de façon continue et régulière pour être considérée comme un commerçant. Le fait de signer un cautionnement commercial ne donne pas la qualité de commerçant s’il s’agit d’un acte isolé.

Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d'une SNC (professionnels), ou être associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels) .

Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : Qui peut devenir commerçant ? (professionnels).

Référence : Code de commerce : article L121-2

Référence : Code de commerce : article L121-2