Autorisations d'urbanisme

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation (particuliers).

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

À noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation (particuliers).

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

À noter

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

• Salarié du privé

• Agent public

• Travailleur indépendant

• Demandeur d'emploi

• Étudiant

• Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :

• Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association

• Participer à l'encadrement d'autres bénévoles.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.

L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Être déclarée depuis au moins 1 an

• Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

À savoir

Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :

Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous n’êtes pas retraité

Formation spécifique à votre activité bénévole

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Autre formation

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

• Formation professionnelle

• Validation des acquis de l’expérience

• Bilan de compétences

• Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

• Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

À noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de volontariat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation (particuliers).

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

À noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

À noter

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage (particuliers), vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

• Salarié du privé

• Agent public

• Travailleur indépendant

• Demandeur d'emploi

• Étudiant

• Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

• Service civique : engagement de service civique (particuliers), volontariat associatif (particuliers), corps européen de solidarité (CES) (particuliers), volontariat international en entreprise (VIE) (particuliers), volontariat international en administration (VIA) (particuliers) et volontariat de solidarité internationale (VSI) (particuliers)

• Réserve opérationnelle des armées (particuliers)

• Réserve opérationnelle de la police nationale (particuliers)

• Réserve sanitaire

• Sapeur-pompier volontaire (particuliers)

• Réserve civique (particuliers) (réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale, etc.).

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.

À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2^e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2^e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous n’êtes pas retraité

Formation spécifique à votre activité de volontariat

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Autre formation

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

• Formation professionnelle

• Validation des acquis de l’expérience

• Bilan de compétences

• Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

• Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

À noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation (particuliers).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation (particuliers).

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

• Salarié du privé

• Agent public

• Travailleur indépendant

• Demandeur d'emploi

• Étudiant

• Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est calculée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2^e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2^e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

• Formation professionnelle

• Validation des acquis de l’expérience

• Bilan de compétences

• Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

• Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

À noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.