Autorisations d'urbanisme
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis (professionnels) ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
Le document déposé de manière isolée peut être :
dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
dépôt des comptes annuels (professionnels)
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
À savoir
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour en savoir plus
Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Modifications d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis (professionnels) ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
Le document déposé de manière isolée peut être :
dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
dépôt des comptes annuels (professionnels)
régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
À savoir
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Réponses à vos questions
Formulaire de contact
Pour en savoir plus
Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Modifications d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h