Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. La rémunération dépend de votre situation. Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation. Voici les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?
Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de votre inscription en formation.
Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la rémunération des formations de France Travail ?
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Travailleur en situation de handicap
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Moins de 18 ans
Vous percevez 220,92 € par mois.
18 à 25 ans
Vous percevez 561,68 € par mois.
Moins de 26 ans
Veuf, divorcé, séparé, ou célibataire et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Divorcé, veuf, séparé judiciairement depuis moins de 3 ans
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Femmes seule enceinte ayant déclaré sa grossesse
Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Parents d'au moins 3 enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Ayant déjà travaillé
Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
26 ans et plus
Vous percevez 769,49 € par mois.
Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
À savoir
Une aide à la mobilité (particuliers) peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financées
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour s'informer
Pour en savoir plus
France Travail
Références
Code du travail : article L6341-7
Montant de la rémunération
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h