Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le CMG est une des 4 aides qui composent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers).
Qui peut bénéficier du CMG emploi direct ?
Conditions liées à l'âge de l'enfant
Cette condition dépend de la situation des parents : parent isolé ou autre situation.
Cas général
L'enfant doit avoir moins de 6 ans.
Parent isolé
Un parent isolé peut bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Conditions liées à l'activité
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Vous vivez en couple
Les règles diffèrent selon votre situation :
Étudiant
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
En contrat de service civique
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Vous vivez seul(e)
Les règles diffèrent selon votre situation :
Étudiant
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
En contrat de service civique
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Comment demander le CMG emploi direct ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s’adresser ?
Comment connaître le montant du CMG emploi direct ?
Le montant de CMG dépend :
De vos ressources mensuelles
Du nombre d’enfants à votre charge
Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
Du nombre d’heures de garde par mois.
Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.
À savoir
La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :
100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,
50 % pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.
Un outil de simulation vous permet de connaître votre CMG emploi direct :
En savoir plus en cas de diminution du CMG à compter du 1er septembre 2025
La réforme du mode de calcul peut entraîner une diminution du montant de votre CMG.
Dans ce cas, vous pourrez bénéficier automatiquement d'un complément si 2 conditions sont remplies :
Avoir eu un recours suffisant à la garde d’enfant entre mars et mai 2025
Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond.
Ce versement est effectué en même temps que le CMG.
Le CMG peut-être cumulé avec la PreParE en cas de travail à temps partiel ?
Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est-il possible ?
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Comment est versé le CMG emploi direct ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi :
Calcule et verse le montant du CMG
Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.
Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.
Où s’adresser ?
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Changement d'adresse en ligne - Téléservice
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h