Autorisations d'urbanisme

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.

Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur (professionnels).

À savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).

À noter

La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

Référence : Code de commerce : article R123-315

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

À noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :

• Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises

• Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur (professionnels).

Comment un micro-entrepreneur peut-il temporairement cesser son activité ?

Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels).

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.

Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur (professionnels).

À savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).

À noter

La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2

Référence : Code de commerce : article R123-315

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

À noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :

• Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises

• Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur (professionnels).