Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?

Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable qui affecte au moins un des éléments suivants :

• Éléments des écosystèmes (ex : faune, flore, air, eau, sol, etc.)

• Fonctions des écosystèmes (ex : auto-épuration de l'eau, décomposition de la matière organique, pollinisation, etc.)

• Bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (ex : accès à l'eau potable, approvisionnement en bois, agriculture, activités de loisir, etc.).

Le caractère « non-négligeable » de l'atteinte est essentiel dans sa qualification en préjudice écologique.

Exemple

Destruction de multiples spécimens d'espèces protégées, émissions massives de gaz à effet de serre, travaux non autorisés dans une zone humide engendrant l'impossibilité de la remise en état du site, etc.

Toute personne responsable d'un préjudice écologique doit le réparer.

À noter

En l'absence de reconnaissance d'un préjudice écologique, d'autres sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de dommages à l'environnement, par exemple au titre de la réglementation applicable aux installations classées (professionnels), aux déchets (professionnels) ou aux espèces protégées (professionnels).

Qui peut poursuivre en justice une entreprise pour préjudice écologique ?

Toute entreprise qui est responsable d'un préjudice écologique peut être poursuivie en justice.

Les personnes suivantes peuvent engager une procédure judiciaire pour demander la réparation d'un préjudice écologique :

• État français

• Office français de la biodiversité

• Collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné

• Établissements publics et associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

À noter

La procédure judiciaire doit être engagée dans les 10 années à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

Comment un préjudice écologique doit-il être réparé ?

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature (réparation sur le site endommagé : dépollution, désimperméabilisation des sols, etc.).

En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Ces dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre de mesures de réparation de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés à l'État afin d'y être affectés.

Dans l'évaluation du préjudice, le juge tient compte, lorsqu'il y en a, des mesures de réparation déjà intervenues.

En cas d'astreinte, le juge peut la verser au demandeur ou à l'État, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

À noter

Indépendamment de la réparation d'un préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (arrêt des activités ayant causé le préjudice : défrichement, destruction d'espèces protégées, etc.).

Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ?

Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable qui affecte au moins un des éléments suivants :

• Éléments des écosystèmes (ex : faune, flore, air, eau, sol, etc.)

• Fonctions des écosystèmes (ex : auto-épuration de l'eau, décomposition de la matière organique, pollinisation, etc.)

• Bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement (ex : accès à l'eau potable, approvisionnement en bois, agriculture, activités de loisir, etc.).

Le caractère « non-négligeable » de l'atteinte est essentiel dans sa qualification en préjudice écologique.

Exemple

Destruction de multiples spécimens d'espèces protégées, émissions massives de gaz à effet de serre, travaux non autorisés dans une zone humide engendrant l'impossibilité de la remise en état du site, etc.

Toute personne responsable d'un préjudice écologique doit le réparer.

À noter

En l'absence de reconnaissance d'un préjudice écologique, d'autres sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées en cas de dommages à l'environnement, par exemple au titre de la réglementation applicable aux installations classées (professionnels), aux déchets (professionnels) ou aux espèces protégées (professionnels).

Qui peut poursuivre en justice une entreprise pour préjudice écologique ?

Toute entreprise qui est responsable d'un préjudice écologique peut être poursuivie en justice.

Les personnes suivantes peuvent engager une procédure judiciaire pour demander la réparation d'un préjudice écologique :

• État français

• Office français de la biodiversité

• Collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné

• Établissements publics et associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

À noter

La procédure judiciaire doit être engagée dans les 10 années à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

Comment un préjudice écologique doit-il être réparé ?

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature (réparation sur le site endommagé : dépollution, désimperméabilisation des sols, etc.).

En cas d'impossibilité ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Ces dommages et intérêts sont affectés à la réparation de l'environnement. Si le demandeur ne peut pas prendre de mesures de réparation de l'environnement, les dommages et intérêts sont versés à l'État afin d'y être affectés.

Dans l'évaluation du préjudice, le juge tient compte, lorsqu'il y en a, des mesures de réparation déjà intervenues.

En cas d'astreinte, le juge peut la verser au demandeur ou à l'État, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

À noter

Indépendamment de la réparation d'un préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (arrêt des activités ayant causé le préjudice : défrichement, destruction d'espèces protégées, etc.).