Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.

Cette page indique les règles pour les véhicules de catégorie M et de catégorie N. Les exceptions applicables aux véhicules de catégorie L, aux engins de déplacement personnel (particuliers) et aux vélos ne sont pas précisées.

Il ne faut pas confondre les infractions aux règles de stationnement avec le forfait de post-stationnement (FPS) (particuliers) qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Stationnement interdit : quel est le montant de l'amende ?

L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.

Stationnement dangereux

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Trois points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous risquez également une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :

  • À proximité des intersections de routes

  • À proximité des virages

  • À proximité des sommets de côte

  • À proximité des passages à niveau.

    Stationnement très gênant

    Tout arrêt ou stationnement très gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €. Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme très gênant :

    • Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue

    • Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal

    • Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement (particuliers) ou l'ancienne carte de stationnement (particuliers)

    • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

    • Sur les passages piétons

    • Près des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public

    • À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie

    • Sur les trottoirs

    • Sur les voies vertes

    • Sur les bandes et pistes cyclables

    • Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet

    • Près des bouches d'incendie.

      Stationnement gênant

      Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

      Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

      Les arrêts et stationnements suivants sont considérés comme gênant :

      • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage  ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.

      • Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

      • Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

      • Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal

      • Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue

      • Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.

      Les stationnements suivants sont considérés comme gênant :

      • Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

      • En double file

      • Devant les bornes de recharge des véhicules électriques

      • Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.

      • Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet

      • Dans les aires piétonnes

      • Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

        Stationnement abusif

        Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

        Le stationnement est considéré comme abusif lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, au même endroit pendant plus de 7 jours. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.

        Tout stationnement abusif est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €.

        Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers) si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

          Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux

          Infractions aux règles de stationnement et sanctions

          Service Public (DILA)

          Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

          -Stationnement abusif :

          + de 7 jours au même endroit

          Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

          -Stationnement gênant :

          • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

          • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

          • Sur un pont

          • Dans un passage souterrain

          • Dans un tunnel

          • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

          • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

          • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

          • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

          Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

          -Stationnement très gênant :

          • Sur une place pour personne handicapée

          • Sur un passage piéton

          • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

          • Sur une piste cyclable

          • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

          • Sur un trottoir

          • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

          • Sur une place de transporteur de fond

          Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

          -Stationnement dangereux

          • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

          • Si manque de visibilité, près d'un virage

          • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

          • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

          Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

          Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?

          Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

          Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).

          Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

          Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

          Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?

          Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

          Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

          Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?

          Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

          Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

          Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

          Montant de l'amende majorée

          Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit

          Stationnement

          Classe de contravention

          Montant de l'amende majorée

          Dangereux

          4e classe

          375 €

          Très gênant

          4e classe

          375 €

          Gênant

          2e classe

          75 €

          Abusif

          2e classe

          75 €

          Délai pour payer l'amende majorée

          Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

          Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

          Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

          Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

          Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

          Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

          Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

          S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Stationnement interdit : comment payer l'amende ?

          Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

          Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation

          Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

          Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

          Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

          Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

            Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

            Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

            Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

            Par téléphone

            Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

            Où s’adresser ?

            Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

            Par téléphone

            0806 20 30 40

            24 heures sur 24

            Numéro non surtaxé

              Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

              Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

              Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

              Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

              Un justificatif de paiement vous est remis.

              À noter

              Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

              Où s’adresser ?

              Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

                Auprès d'un centre des Finances publiques

                Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

                Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

                Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

                Où s’adresser ?

                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                  Par courrier (chèque)

                  Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

                  Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

                  Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

                    À noter

                    Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

                    Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?

                    Rappel

                    Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

                    Délai pour contester

                    Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

                    Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

                    Requête en exonération

                    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.

                    En ligne

                    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

                    Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

                    Par courrier

                    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.

                    Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

                      Justificatifs

                      Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

                      Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de force majeure.

                      Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

                      Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation irrecevable ou vous poursuivre devant le tribunal de police (particuliers) :

                      • Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est classé sans suite. Vous recevez un courrier pour vous en informer.

                      • Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (particuliers).

                      • Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

                      Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

                    • Consultez votre dossier d'infraction - Téléservice

                      • Où s'adresser ?

                      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

                      Pour en savoir plus

                      Références

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                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h