Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.

Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :

• Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

• Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’il ne voulait pas payer ce service

• Il était de mauvaise foi, c'est-à-dire il n'a jamais eu l'intention de payer.

Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :

• Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés

• Station-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)

• Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer

• Hôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours

• Péage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.

Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

La filouterie se distingue du vol (particuliers) par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.

L'escroquerie (particuliers) concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

À savoir

Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €

La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?

La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.

À savoir

La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .

Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.