Autorisations d'urbanisme

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

• Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance

• Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance

Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

À noter

Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux, c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs.

La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages et intérêts.

Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

À savoir

Le bail commercial prévoit souvent que le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du contrat. Le locataire n’est donc pas autorisé à déduire le dépôt de garantie du dernier loyer dû.

Que devient le dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial ?

Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire.

Si les locaux loués sont vendus, c’est donc le bailleur d’origine qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.

Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie.

En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

• Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d'avance

• Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l'échéance

Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d'avance ou 6 mois en cas de paiement à l'échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

À noter

Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé (professionnels) en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

À quel moment le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux, c’est-à-dire après la réalisation d’un état des lieux de sortie et la remise des clefs.

La loi ne prévoit pas de délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, un délai est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Ainsi, le bailleur qui ne rembourse pas le dépôt de garantie plusieurs mois après la restitution des locaux (ou le délai précisé dans le bail) peut être condamné à verser, en plus du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages et intérêts.

Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire rend le local dégradé, le bailleur peut conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

À savoir

Le bail commercial prévoit souvent que le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du contrat. Le locataire n’est donc pas autorisé à déduire le dépôt de garantie du dernier loyer dû.

Que devient le dépôt de garantie en cas de vente de l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial ?

Le dépôt de garantie constitue une dette personnelle du bailleur à l’égard du locataire.

Si les locaux loués sont vendus, c’est donc le bailleur d’origine qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.

Ainsi, l’acquéreur des locaux ne peut pas exiger du locataire un nouveau dépôt de garantie.

En revanche, lorsque le bailleur d’origine a restitué le dépôt de garantie au locataire au moment de la vente, l’acquéreur peut alors demander au locataire le versement d’un nouveau dépôt de garantie.