Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.

À savoir

Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

• Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.

• Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)

• Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.

• Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).

• Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

À savoir

En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.

Comment se déroule la procédure de référé ?

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire.

Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (particuliers).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)

Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision.

La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.

Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.

Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne.

Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :

• Époux, concubin, partenaire de Pacs

• Père ou mère

• Enfant

• Frère ou sœur

• Neveu ou nièce

• Tante ou oncle

• Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

À noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

Le juge rend une ordonnance. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel (particuliers) dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.

Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un pourvoi en cassation (particuliers) dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

À savoir

La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation (particuliers) est possible.

Quel est le coût d'un référé ?

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est gratuite.

Vous devez payer le commissaire de justice (particuliers), qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat (particuliers).

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.