Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.

Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?

La démarche varie selon la situation.

Votre véhicule a été flashé par un radar

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise (particuliers).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une usurpation de plaques (particuliers).

Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte (particuliers) avant de faire une réclamation.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

En ligne

Par courrier

Où s’adresser ?

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

    Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?

    En cas de retrait de points, vous recevez une lettre pour vous en informer.

    Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points (particuliers) ou tous vos points (invalidation du permis) (particuliers). Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

    Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.

    Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

    En ligne

    Par courrier

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

      À savoir

      Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

      Comment faire un recours en cas de désaccord sur le solde des points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

      Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers), vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

      À noter

      Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.

      En ligne

      Par courrier

      Où s’adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

        Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?

        Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire (particuliers) pour connaître les voies et délais de recours.

        Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

        Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?

        Consultez la décision de suspension judiciaire (particuliers) ou d'annulation judiciaire (particuliers) du permis pour connaître les voies et délais de recours.

        La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police (particuliers) ou le tribunal correctionnel (particuliers).

        Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?

        En cas d'erreur sur le titre de conduite (particuliers) que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

      • Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois - Téléservice

        • Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Références

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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h