Autorisations d'urbanisme
La domiciliation d’une société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts (professionnels). En effet, l’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.
Définition de la domiciliation d'une société
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à une entreprise en tant que personne morale (toutes les formes de société : SA, SAS, SASU, SARL, SNC, etc). On l'appelle aussi siège social.
Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.).
L’adresse du siège social permet également aux clients et partenaires de communiquer avec l’entreprise par courrier postal.
Si l’entreprise possède un site internet pour son activité, l'adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires à inscrire. Pour plus de détail sur cet aspect, il est possible de consulter notre page suivante : Mentions obligatoires sur le site internet d’une société (professionnels).
L’adresse peut aussi être précisée dans le business plan du porteur de projet. Ce document peut par exemple être demandé par certaines banques lors d’une demande de prêt. La banque aura besoin de l’adresse du siège social pour, par exemple, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Enfin, l’adresse est susceptible de représenter une donnée informelle telle que l'image de l’entreprise auprès des clients et des partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail c’est-à-dire celle où se déroule l’activité, où s’effectue la production, peuvent être identiques. Ce peut être le cas par exemple pour des professions libérales, certains artisans, agriculteurs ou certaines activités commerciales.
Référence : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522Au domicile du représentant légal
Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?
Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.
Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société.
Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans.
Quelles conditions respecter ?
Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes :
Il doit être propriétaire ou locataire du logement
Le logement doit être sa résidence principale
Le bail d'habitation (particuliers), le règlement de copropriété (particuliers) ou les règles d'urbanisme (particuliers) ne doivent pas interdir la domiciliation d'une société.
À noter
En cas de changement d'adresse de siège social ou de déménagement, une modification des statuts de la société (professionnels) doit être effectuée. Cette modification doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité d’annonces légales (Shal) (professionnels).
Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :
Où s’adresser ?
Quelles démarches effectuer ?
Personnes à prévenir au préalable
S’il est locataire, le représentant légal doit prévenir son bailleur ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son syndicat de copropriétaires. Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme siège social de sa société (professionnels).
Cette démarche doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également conseillé de revoir son contrat d'assurance "habitation" avec son assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle (professionnels). Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc.
Intégration de l’adresse lors de l’immatriculation de la société
Lorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être déclarée lors de l’immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le Guichet des formalités des entreprises :
Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?
Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public.
Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le registre national des entreprises (RNE). Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son justificatif d’immatriculation au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.
À noter
Cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.
Occultation sur le RCS
Depuis le 25 août 2025, il est possible, pour le représentant légal d’une société ou pour un associé de SNC ou d’une société civile (associé indéfiniment responsable d’une personne morale) de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’adresse sera également occultée sur le justificatif d’immatriculation au RCS (extrait Kbis) (professionnels).
Cette demande doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation).
La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.
L’Inpi met à disposition sur son site internet un modèle de demande :
Le greffier doit traiter la demande d’occultation dans les 5 jours ouvrables après réception.
Après traitement de la demande, seules certaines personnes et entités gardent un accès à l’adresse personnelle du dirigeant.
Connaître la liste des personnes et entités ayant toujours accès à l’adresse personnelle du dirigeant
Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
Autorités judiciaires
Représentants légaux de la société
Associés de la société
Créanciers des personnes physiques dirigeantes
Cellule de renseignement financier nationale
Agents de l'administration des douanes
Agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale
Officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture)
Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées - Modèle de document
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Non-diffusion sur le RNE
Le représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, etc.) sur le Registre national des entreprises (RNE). Cela engendre ainsi leur non-diffusion sur le répertoire Sirene.
La demande d’effectue auprès de l’Insee, via le service en ligne suivant :
À savoir
Seule la commune du siège social sera visible sur le justificatif d’immatriculation au RNE. Sur l’Annuaire des entreprises (professionnels), l’adresse complète sera également occultée.
Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178753/Référence : Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/Référence : Code du commerce : articles R123-318 à R123-320
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069662/#LEGISCTA000046073754Dans un local dédié
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial (professionnels).
À noter
Si votre activité est libérale, on parle alors de "bail professionnel" (professionnels).
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.
Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP (professionnels).
À savoir
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce (professionnels).
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez exercer une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance (professionnels).
Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire (professionnels).
En colocation d'entreprises et coworking
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Dans un cabinet de domiciliation
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise.
Il est possible de choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise (professionnels) au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
Dans une pépinière de jeunes entreprises
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises (professionnels).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
Au début de votre idée (professionnels) : phase d'incubation
Porteur de projet : phase d'étude de marché (professionnels) et du business plan (professionnels)
Phase de création : sur le point d'être immatriculé (professionnels) au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistique et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
Apprendre : formations et conférences
Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles (professionnels).
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Où s'adresser ?
Mairie
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Conseil en entreprises commerciales
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Conseil en entreprises artisanales
Chambre d'agriculture
Conseil en entreprises agricoles
Pour en savoir plus
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises
Synaphe (syndicat des sociétés de domiciliation d'entreprises)
Business France
Voir aussi...
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (professionnels)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail professionnel (professionnels)
Références
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Confidentialité de l’adresse personnelle : articles R123-54-1 et R123-54-2
Code du commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Données enregistrées sur le répertoire Sirene (système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et possibilité de rendre certaines non diffusibles (R123-232-1)
Code du commerce : articles R123-318 à R123-320
Accès aux informations du registre national des entreprises
Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La domiciliation d’une société est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts (professionnels). En effet, l’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.
Définition de la domiciliation d'une société
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à une entreprise en tant que personne morale (toutes les formes de société : SA, SAS, SASU, SARL, SNC, etc). On l'appelle aussi siège social.
Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.).
L’adresse du siège social permet également aux clients et partenaires de communiquer avec l’entreprise par courrier postal.
Si l’entreprise possède un site internet pour son activité, l'adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires à inscrire. Pour plus de détail sur cet aspect, il est possible de consulter notre page suivante : Mentions obligatoires sur le site internet d’une société (professionnels).
L’adresse peut aussi être précisée dans le business plan du porteur de projet. Ce document peut par exemple être demandé par certaines banques lors d’une demande de prêt. La banque aura besoin de l’adresse du siège social pour, par exemple, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Enfin, l’adresse est susceptible de représenter une donnée informelle telle que l'image de l’entreprise auprès des clients et des partenaires.
À noter
L'adresse du siège social et l'adresse du lieu de travail c’est-à-dire celle où se déroule l’activité, où s’effectue la production, peuvent être identiques. Ce peut être le cas par exemple pour des professions libérales, certains artisans, agriculteurs ou certaines activités commerciales.
Référence : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049577522Au domicile du représentant légal
Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?
Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.
Cette domiciliation doit être choisie au moment de la création de la société.
Ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans.
Quelles conditions respecter ?
Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes :
Il doit être propriétaire ou locataire du logement
Le logement doit être sa résidence principale
Le bail d'habitation (particuliers), le règlement de copropriété (particuliers) ou les règles d'urbanisme (particuliers) ne doivent pas interdir la domiciliation d'une société.
À noter
En cas de changement d'adresse de siège social ou de déménagement, une modification des statuts de la société (professionnels) doit être effectuée. Cette modification doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité d’annonces légales (Shal) (professionnels).
Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :
Où s’adresser ?
Quelles démarches effectuer ?
Personnes à prévenir au préalable
S’il est locataire, le représentant légal doit prévenir son bailleur ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son syndicat de copropriétaires. Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme siège social de sa société (professionnels).
Cette démarche doit être effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est également conseillé de revoir son contrat d'assurance "habitation" avec son assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle (professionnels). Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc.
Intégration de l’adresse lors de l’immatriculation de la société
Lorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être déclarée lors de l’immatriculation de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le Guichet des formalités des entreprises :
Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?
Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle soit occultée ou non diffusée auprès du public.
Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le registre national des entreprises (RNE). Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son justificatif d’immatriculation au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.
À noter
Cette protection ne s’applique qu’aux dirigeants actuels de la personne morale et ne s’étend pas aux anciens dirigeants, dont les données restent exposées.
Occultation sur le RCS
Depuis le 25 août 2025, il est possible, pour le représentant légal d’une société ou pour un associé de SNC ou d’une société civile (associé indéfiniment responsable d’une personne morale) de demander l’occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’adresse sera également occultée sur le justificatif d’immatriculation au RCS (extrait Kbis) (professionnels).
Cette demande doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée, ou à l’occasion d’une formalité (immatriculation, modification, radiation).
La démarche est gratuite si la demande d’occultation est faite en même temps qu’une formalité au RCS et qu’elle concerne uniquement l’adresse sur le Kbis.
L’Inpi met à disposition sur son site internet un modèle de demande :
Le greffier doit traiter la demande d’occultation dans les 5 jours ouvrables après réception.
Après traitement de la demande, seules certaines personnes et entités gardent un accès à l’adresse personnelle du dirigeant.
Connaître la liste des personnes et entités ayant toujours accès à l’adresse personnelle du dirigeant
Les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
Autorités judiciaires
Représentants légaux de la société
Associés de la société
Créanciers des personnes physiques dirigeantes
Cellule de renseignement financier nationale
Agents de l'administration des douanes
Agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale
Officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture)
Pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées - Modèle de document
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Non-diffusion sur le RNE
Le représentant légal peut demander la non-diffusion de certaines informations concernant la société (dénomination sociale, siège social, etc.) sur le Registre national des entreprises (RNE). Cela engendre ainsi leur non-diffusion sur le répertoire Sirene.
La demande d’effectue auprès de l’Insee, via le service en ligne suivant :
À savoir
Seule la commune du siège social sera visible sur le justificatif d’immatriculation au RNE. Sur l’Annuaire des entreprises (professionnels), l’adresse complète sera également occultée.
Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178753/Référence : Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199017/Référence : Code du commerce : articles R123-318 à R123-320
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069662/#LEGISCTA000046073754Dans un local dédié
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez de façon indépendante votre siège social.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial (professionnels).
À noter
Si votre activité est libérale, on parle alors de "bail professionnel" (professionnels).
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.
Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP (professionnels).
À savoir
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce (professionnels).
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez exercer une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en location-gérance (professionnels).
Il signe un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire (professionnels).
En colocation d'entreprises et coworking
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Dans un cabinet de domiciliation
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de l'entreprise.
Il est possible de choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise (professionnels) au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
Dans une pépinière de jeunes entreprises
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises (professionnels).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
Au début de votre idée (professionnels) : phase d'incubation
Porteur de projet : phase d'étude de marché (professionnels) et du business plan (professionnels)
Phase de création : sur le point d'être immatriculé (professionnels) au registre national des entreprises (RNE)
Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistique et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
Apprendre : formations et conférences
Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles (professionnels).
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Où s'adresser ?
Mairie
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Conseil en entreprises commerciales
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Conseil en entreprises artisanales
Chambre d'agriculture
Conseil en entreprises agricoles
Pour en savoir plus
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises
Synaphe (syndicat des sociétés de domiciliation d'entreprises)
Business France
Voir aussi...
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (professionnels)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
- Contrat de bail commercial (professionnels)
- Bail professionnel (professionnels)
Références
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Confidentialité de l’adresse personnelle : articles R123-54-1 et R123-54-2
Code du commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Données enregistrées sur le répertoire Sirene (système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et possibilité de rendre certaines non diffusibles (R123-232-1)
Code du commerce : articles R123-318 à R123-320
Accès aux informations du registre national des entreprises
Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h