Autorisations d'urbanisme

Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce

Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.

Vous pouvez à nouveau vous marier (particuliers) ou conclure un Pacs, (particuliers) dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.

À savoir

Après un divorce judiciaire (particuliers) ou par consentement mutuel (particuliers), votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage (particuliers), dans les cas suivants :

• Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

• Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).

Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.

Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.

À savoir

Une prestation compensatoire (particuliers) peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce

L’obligation alimentaire envers les beaux-parents (particuliers) cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.

Fin de l'imposition commune après un divorce

En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.

L’imposition commune cesse au 1^er janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.

Vous devez signaler votre divorce au service des impôts (particuliers) et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.

À savoir

Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.

Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement même si un époux, seul, engage la dépense.

Dettes ménagères

Les époux restent tenus solidairement au paiement des dettes ménagères si elles sont contractées pendant le mariage.

La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Attention

En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la garantie co-emprunteur (particuliers) : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La désolidarisation des ex-époux n'est possible que si la banque l'accepte.

Partage des biens communs en cas de divorce

En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux (particuliers).

En cas de divorce par consentement mutuel

La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.

À savoir

Vous pouvez choisir de rester en indivision un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire.

Prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire (particuliers) permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (particuliers). Lors d'un divorce judiciaire (particuliers), elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur (particuliers) qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire (particuliers).

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée (particuliers) en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire (particuliers) dans une ordonnance de mesures provisoires.

Héritage et pension de réversion après un divorce

Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse

Après le divorce, vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée (particuliers) sauf si vous décidez de la maintenir.

Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.

Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.

Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le Jaf constate ce maintien dans le jugement de divorce.

Attention

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification (particuliers).

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (particuliers) (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.