Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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L'entrepreneur individuel qui cesse son activité définitivement doit effectuer une déclaration de cessation d’activité et réaliser différentes démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Ces démarches concernent l'entrepreneur qui n'est pas en cessation des paiements.

Quand réaliser la déclaration de cessation d’activité ?

Dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE). Elle entraîne aussi :

    • Radiation du RCS pour un commerçant

    • Radiation du répertoire Adeli pour un entrepreneur qui exerce une activité libérale dans certains domaines de la santé (par exemple, infirmier ou diététicien) 

    • Radiation du répertoire Sirene (professionnels) géré par l’INSEE

    À savoir

    En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

    Référence :

    Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?

    L’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

    À savoir

    Lorsque l’entrepreneur a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

    Déclaration de résultat

    Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat. La déclaration de résultat est différente selon l’activité exercée par l’entrepreneur individuel :

    Activité commerciale ou artisanale

    L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit effectuer une déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Celle-ci doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Activité libérale

    L’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale doit effectuer une déclaration de résultat des bénéfices non commerciaux (BNC). Celle-ci doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Déclarations en matière de TVA

    L’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal  (professionnels)ou régime réel simplifié (professionnels) de TVA.

    Régime réel normal de TVA

    Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire CA3 :

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Régime réel simplifié

    Dans les 60 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) une déclaration CA 12.

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Contribution économique territoriale (CET)

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, l’entrepreneur doit faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même s’il ne doit rien .

    Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Il doit déposer

  • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD - Formulaire - Cerfa n°14030 - N°1330-CVAE-SD

    • Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

    • Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

    • Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • À savoir

    si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.

    Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?

    Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

    Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

    Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

    Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

    • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément

    • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

  • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice

    • L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

  • Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant - Simulateur

    • L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour estimer les allocations et les aides auxquelles l'entrepreneur individuel peut avoir droit en cas de cessation d’activité :

  • Estimer les allocations et aides possibles à la fin de votre activité non salariée - Simulateur

    • Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    L'entrepreneur individuel qui cesse son activité définitivement doit effectuer une déclaration de cessation d’activité et réaliser différentes démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Ces démarches concernent l'entrepreneur qui n'est pas en cessation des paiements.

    Quand réaliser la déclaration de cessation d’activité ?

    Dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE). Elle entraîne aussi :

    • Radiation du RCS pour un commerçant

    • Radiation du répertoire Adeli pour un entrepreneur qui exerce une activité libérale dans certains domaines de la santé (par exemple, infirmier ou diététicien) 

    • Radiation du répertoire Sirene (professionnels) géré par l’INSEE

    À savoir

    En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel (professionnels) de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

    Référence :

    Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?

    L’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

    À savoir

    Lorsque l’entrepreneur a exercé son activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.

    Déclaration de résultat

    Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat. La déclaration de résultat est différente selon l’activité exercée par l’entrepreneur individuel :

    Activité commerciale ou artisanale

    L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit effectuer une déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Celle-ci doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Activité libérale

    L’entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale doit effectuer une déclaration de résultat des bénéfices non commerciaux (BNC). Celle-ci doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Déclarations en matière de TVA

    L’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal  (professionnels)ou régime réel simplifié (professionnels) de TVA.

    Régime réel normal de TVA

    Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) le formulaire CA3 :

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Régime réel simplifié

    Dans les 60 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI (professionnels) une déclaration CA 12.

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

    Contribution économique territoriale (CET)

    Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels).

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, l’entrepreneur doit faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même s’il ne doit rien .

    Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

    Il doit déposer

  • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD - Formulaire - Cerfa n°14030 - N°1330-CVAE-SD

    • Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI (professionnels).

    • Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

    • Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

    Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

    En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • À savoir

    si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.

    Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?

    Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

    Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

    Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

    Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

    • Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément

    • Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

    Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

    Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

  • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice

    • L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

  • Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant - Simulateur

    • L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour estimer les allocations et les aides auxquelles l'entrepreneur individuel peut avoir droit en cas de cessation d’activité :

  • Estimer les allocations et aides possibles à la fin de votre activité non salariée - Simulateur

    • Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h