Autorisations d'urbanisme

Ce devis est appelé devis normalisé et doit faire apparaitre les informations suivantes :

• Prix de l'appareil électronique correcteur de surdité proposé

• Prix des prestations d'adaptation

• Marque

• Modèle

• Référence commerciale et classe de l'appareil proposé

• Durée de garantie

• Prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement

• Prix total à payer

• Modalités de prise en charge par l'Assurance maladie

• Nature des prestations d'adaptation indissociables de l'appareil proposé.

L'audioprothésiste transmet le devis à votre CPAM.

Les prothèses auditives sont prises en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale.

La prise en charge dépend de la classe de l'appareillage :

• Classe 1 : ces solutions auditives répondent aux besoins essentiels en matière d'audition. Elles entrent dans le panier 100 % santé et permettent de bénéficier d'une offre sans reste à charge.

• Classe 2 : ces solutions auditives répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées pour traiter les pertes auditives complexes. Il est possible que vous ayez un reste à charge. Cependant, votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé (particuliers) peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès d'elle.

À savoir

L'audioprothésiste doit vous proposer au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Différents critères permettent de connaitre les modalités de remboursement. Ils sont liés à votre âge et au fait que vous avez ou non un handicap visuel ou une complémentaire santé solidaire (particuliers) :

Vous avez la complémentaire santé solidaire

Les règles dépendent de votre situation ou âge :

Vous avez 20 ans ou plus

Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 800 € par oreille.

Si vous choisissez une aide dont le prix dépasse 800 € par oreille, vous bénéficiez de la prise en charge à hauteur de 800 €. Vous payez la différence entre le prix facturé et la prise en charge de 800 €.

Vous avez moins de 20 ans

Les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

Exemple

Vous avez moins de 20 ans et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre «  100% santé  », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 %, c’est-à-dire 840.  €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.

Vous êtes sourd et aveugle

Si vous êtes à la fois sourd et aveugle, les audioprothésistes doivent vous proposer un appareil à un prix maximal de 1 400  €par oreille.

Exemple

Vous êtes sourd et aveugle et vous bénéficiez d’une aide auditive minima de classe 1 de l’offre «  100% santé  », intégrée dans le panier de soins C2S. Le tarif le plus souvent pratiqué est 1 400 €. L’Assurance maladie rembourse à hauteur de 60 % c’est-à-dire 840.  €La C2S rembourse le reste, c’est-à-dire 560 €. Ainsi, vous n’avez pas de reste à charge.

À noter

Les accessoires (piles, écouteurs, coque...) sont remboursés à 60 % à condition qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'Assurance maladie. Cette liste établit les tarifs servant de base au remboursement.