Autorisations d'urbanisme
Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur.
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation
Cessation totale d'activité.
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
L'ouvrage ou l'installation
Son mode d'utilisation
La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Cessation totale d'activité
Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Soit l'Agence de l'eau
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
ICPE
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Déclaration
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183Référence : Code de l’environnement : article R512-54
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624269Enregistrement
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022096197Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454631Référence : Code de l’environnement : article R181-46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Le dossier de modification sera différent selon le type de modification :
Modification de la situation administrative (rubrique et régime)
En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
La procédure à suivre dépend du régime :
Déclaration
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272 (professionnels).
À noter
En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.
Enregistrement ou autorisation environnementale
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s’adresser ?
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
IOTA
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Déclaration
Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.
Cela concerne les modifications liées à :
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Exemple
Référence : Code de l’environnement : article R214-40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837014Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
Modifications notables
Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454631Référence : Code de l’environnement : article R214-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033940958Référence : Code de l’environnement : article R181-46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.
IOTA : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
- Évaluation environnementale (professionnels)
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (professionnels)
Pour en savoir plus
Foire aux questions - Téléprocédure MAIOT
Ministère chargé de l'environnement
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
- Évaluation environnementale (professionnels)
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle
Code de l’environnement : article R214-18
Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation
Code de l’environnement : article R214-40
Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration
Code de l’environnement : article R512-46-23
Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement
Code de l’environnement : article R512-54
Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration
Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur.
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation
Cessation totale d'activité.
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
L'ouvrage ou l'installation
Son mode d'utilisation
La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Cessation totale d'activité
Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Soit l'Agence de l'eau
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
ICPE
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Déclaration
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183Référence : Code de l’environnement : article R512-54
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624269Enregistrement
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933183Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022096197Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
Modifications notables
Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454631Référence : Code de l’environnement : article R181-46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Le dossier de modification sera différent selon le type de modification :
Modification de la situation administrative (rubrique et régime)
En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
La procédure à suivre dépend du régime :
Déclaration
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272 (professionnels).
À noter
En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.
Enregistrement ou autorisation environnementale
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s’adresser ?
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s’adresser ?
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
IOTA
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Déclaration
Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.
Cela concerne les modifications liées à :
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Exemple
Référence : Code de l’environnement : article R214-40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837014Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Exemple
Modifications substantielles
Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
Modifications notables
Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041454631Référence : Code de l’environnement : article R214-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033940958Référence : Code de l’environnement : article R181-46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.
IOTA : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est :
Où s’adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
- Évaluation environnementale (professionnels)
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (professionnels)
Pour en savoir plus
Foire aux questions - Téléprocédure MAIOT
Ministère chargé de l'environnement
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) (professionnels)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)
- Évaluation environnementale (professionnels)
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) (professionnels)
Références
Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle
Code de l’environnement : article R214-18
Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation
Code de l’environnement : article R214-40
Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration
Code de l’environnement : article R512-46-23
Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement
Code de l’environnement : article R512-54
Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration
Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h