Autorisations d'urbanisme

Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation.

Référence : Code du travail : article L6326-1

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?

Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) (professionnels)

• Contrat à durée indéterminée intérimaire (particuliers)

• Contrat de professionnalisation (professionnels) d'au moins 6 mois

• Contrat d'apprentissage (professionnels) d'au moins 6 mois

• Contrat à durée déterminée (CDD) (particuliers) d'au moins 6 mois

• Contrat saisonnier d'au moins 4 mois

• Un ou plusieurs contrats de mission (professionnels) conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :

• Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé

• Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée

• Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (professionnels)

• Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) (professionnels)

• Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) (particuliers).

Attention

Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.

La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

Référence : Code du travail : article L6326-1

Référence : Code du travail : article D6326-1

Quelles sont les conditions de formation ?

Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation.

La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur.

Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Une formation «  hybride  » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible.

À savoir

Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA (particuliers), seniors de 55 ans et plus...).

L'organisme de formation doit être déclaré et . Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.

Référence : Code du travail : article D6326-2

Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9

Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

• Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat

• Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :

• Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur

• Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme

• Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur :

L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Référence : Code du travail : article L6326-2

Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :

2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.

3. Demande d’aide auprès de France Travail :

4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :

• Lieu de la formation

• Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir

• Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation

5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation.

Cette convention contient les informations suivantes :  

• Objectifs, durée, financement de la formation

• Date prévisionnelle d'embauche

• Type de contrat de travail visé

6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :

• Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées

• Bilan de l'action de formation

• Copie du contrat de travail conclu

• RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)

Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : de quoi s'agit-il ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi, à un salarié recruté en contrat d'insertion ou à un travailleur handicapé, de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi.

Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le candidat, après la période de formation.

Référence : Code du travail : article L6326-1

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la POEI ?

Pour bénéficier de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), l'employeur doit avoir déposé une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), dans un secteur qui a des difficultés de recrutement.

L'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi.

Le contrat de travail conclu par le demandeur d'emploi et l'employeur doit être l’un des contrats suivants :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) (professionnels)

• Contrat à durée indéterminée intérimaire (particuliers)

• Contrat de professionnalisation (professionnels) d'au moins 6 mois

• Contrat d'apprentissage (professionnels) d'au moins 6 mois

• Contrat à durée déterminée (CDD) (particuliers) d'au moins 6 mois

• Contrat saisonnier d'au moins 4 mois

• Un ou plusieurs contrats de mission (professionnels) conclu avec une entreprise de travail temporaire, d'au moins 6 mois dans les 9 mois suivant la formation.

La POEI s'adresse à l'employeur qui embauche l’une des personnes suivantes :

• Demandeur d'emploi inscrit à France Travail, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé

• Travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée

• Salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (professionnels)

• Salarié recruté en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) (professionnels)

• Salarié recruté en CDD par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) (particuliers).

Attention

Une entreprise ayant licencié pour motif économique au cours des 12 derniers mois doit obtenir une dérogation auprès de France Travail pour obtenir cette aide.

La POEI peut s'adresser à un collectif de salariés. La formation répond alors à des besoins identifiés par un accord de branche ou, en l'absence d'accord, par le conseil d'administration d'un OPCO (ex-OPCA).

Référence : Code du travail : article L6326-1

Référence : Code du travail : article D6326-1

Quelles sont les conditions de formation ?

Le dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) peut financer jusqu'à 450 heures de formation.

La formation peut être assurée soit par un organisme de formation interne à l'entreprise, soit par un organisme extérieur.

Une formation en direct par l'employeur, sous forme de tutorat, peut également être mise en place. L'employeur choisit alors parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec les compétences nécessaires pour occuper l'offre déposée à France Travail. Le tuteur ne peut pas exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Une formation «  hybride  » , associant formation théorique au sein d’un organisme de formation et tutorat, est également possible.

À savoir

Le dispositif peut permettre de financer jusqu'à 600 heures de formation si la POEI est mise en place pour certains publics (bénéficiaires du RSA (particuliers), seniors de 55 ans et plus...).

L'organisme de formation doit être déclaré et . Il s'agit d'une réglementation attestant une capacité à délivrer une formation de qualité. Sans cette certification, France Travail (anciennement Pôle emploi) refusera la demande d'aide.

Référence : Code du travail : article D6326-2

Référence : Code du travail : articles R6316-1 à R6316-9

Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est variable selon le coût de la formation.

• Quand la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat : l’aide est plafonnée à 5 € net maximum par heure de tutorat

• Quand la formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride : l’aide est plafonnée au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail.

Les conditions de versement dépendent du mode de réalisation de la formation :

• Organisme de formation interne du futur employeur ou tutorat : l’aide est versée directement à l’employeur

• Organisme de formation externe : l’aide est directement versée à cet organisme

• Formation hybride (tutorat et formation théorique) : l’aide est versée à l’employeur, qui est tenu de reverser à l’organisme de formation le montant du devis validé.

La POE peut être cofinancée par l'OPCO (ex-OPCA) dont relève l'employeur :

L’aide de France Travail est versée après la formation et au plus tôt le jour de l'embauche.

Référence : Code du travail : article L6326-2

Référence : Instruction n° 2024-26 du 22 juillet 2024

Quelles sont les démarches pour obtenir l'aide ?

Toutes les démarches se font auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

1. Dépôt d’une offre d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou auprès de son OPCO (ex-OPCA) :

2. Sélection d’un candidat : l’employeur identifie un candidat pouvant occuper l'emploi proposé après une formation. France Travail peut l’aider dans la recherche de candidat.

3. Demande d’aide auprès de France Travail :

4. Élaboration d’un plan de formation avec France Travail qui précise les éléments suivants :

• Lieu de la formation

• Objectifs pédagogiques et compétences que le candidat doit acquérir

• Organisme de formation choisi, contenu de la formation, conditions de réalisation

5. Signature d’une convention avec France Travail (ou son OPCO), l'organisme de formation et le candidat, avant le début de la formation.

Cette convention contient les informations suivantes :  

• Objectifs, durée, financement de la formation

• Date prévisionnelle d'embauche

• Type de contrat de travail visé

6. Après signature du contrat de travail envisagé, transmission par l’employeur à France Travail (ou à son OPCO (ex-OPCA)) des éléments suivants :

• Facture précisant les heures de formation prévues et les heures réalisées

• Bilan de l'action de formation

• Copie du contrat de travail conclu

• RIB de l'entreprise (ou RIB du prestataire de formation externe)