Autorisations d'urbanisme

Déterminer le nom de sa micro-entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise (professionnels) chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

À noter

Tout changement d'adresse doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises (professionnels).

Se faire connaître à La Poste

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protéger son patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir

L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel (professionnels).

Immatriculer la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise (professionnels) à l'administration.

Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite.

Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren (professionnels)

• Code d'activité APE (professionnels) (correspondant à l'activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires

Il est important de se procurer un certain nombre de registres (professionnels) : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).

Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Assurer l'entreprise

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).

C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.

Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies.

Déterminer le nom de sa micro-entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.

Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention "entrepreneur individuel ou "EI".

En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée

Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.

Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise (professionnels) chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).

Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

À noter

Tout changement d'adresse doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises (professionnels).

Se faire connaître à La Poste

Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protéger son patrimoine

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation (professionnels) sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir

L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel (professionnels).

Immatriculer la micro-entreprise

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise (professionnels) à l'administration.

Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite.

Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

• Numéro Siren (professionnels)

• Code d'activité APE (professionnels) (correspondant à l'activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires

Il est important de se procurer un certain nombre de registres (professionnels) : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole).

Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Assurer l'entreprise

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).

C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.

Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies.