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Dépôt de plainte contre l'auteur du contenu illégal publié sur internet

Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

Si l'auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme (particuliers) risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

Attention

Depuis le 21 mai 2024, l'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire (particuliers) qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

À savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Identité de la personne qui fait le signalement

• Période pendant laquelle les faits se sont déroulés

• Description précise des contenus illicites

• Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

• Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait

• Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À savoir

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :

Absence de retrait du contenu illicite

Hébergeur (personne physique)

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :

• 1 an de prison

• 250 000 € d'amende.

Hébergeur (personne morale)

Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser  6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :

• Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination (particuliers)

• Injurieux (particuliers)

• Diffamatoire (particuliers)

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

• Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

• L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Exemple

Un commentaire diffamatoire (particuliers) est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Dépôt de plainte contre le directeur de publication

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire illicite au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.

À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS (particuliers) et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Condamnation du directeur de publication

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un contenu injurieux (particuliers) est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de 12 000 €.

À noter

Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.