Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez un permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE)  et vous vous demandez si vous pouvez conduire en France lors d’un court séjour ou pendant la durée de vos études ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) (particuliers) ou si vous vous installez en France (particuliers).

Peut-on conduire en France avec un permis étranger pendant un court séjour de moins de 6 mois ?

Vous pouvez conduire avec votre permis étranger non européen pendant un court séjour en France. Par exemple, pendant des vacances en France.

Votre permis de conduire étranger délivré par un pays non européen (UE/EEE)  doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité

    Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis.

  • Être rédigé en français, ou être accompagné d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique), ou d'une traduction officielle . La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Un étudiant étranger peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Un étudiant étranger peut conduire en France pendant ses études avec son permis étranger sous réserve de remplir plusieurs conditions.

Conditions à remplir par l’étudiant

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis. Par exemple, 17 ans pour le permis de catégorie B (particuliers).

  • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant (particuliers) en cours de validité

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales mentionnées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.

  • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays. Par exemple, si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous résidiez en Algérie.

Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe le permis de conduire dans son pays lors de ses études en France

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

Conditions à remplir par le permis de conduire

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen (UE/EEE)  doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de venir faire des études en France

  • Être en cours de validité

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Un étudiant français peut-il conduire en France pendant ses études s’il a obtenu son permis à l’étranger ?

Si vous êtes français et avez un permis de conduire délivré par un pays non européen, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis pendant toute la durée de vos études en France. Par exemple, vous êtes français et avez un permis de conduire brésilien. Cette règle s'applique y compris si vous avez également la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre permis de conduire délivré par un pays non européen est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France. Durant ce délai, vous pouvez demander l'échange de votre permis étranger (particuliers). Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français - APPLICATION/PDF - 357.2 KB, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France.

Un étudiant étranger peut-il continuer à conduire en France avec son permis étranger à la fin de ses études ?

À la fin de vos études, si vous obtenez un titre de séjour (particuliers) autre qu'étudiant, vous devez demander l’échange de votre permis délivré par un pays non européen (UE/EEE)  contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire (particuliers) lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français - APPLICATION/PDF - 357.2 KB, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France.

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
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