Autorisations d'urbanisme

Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel

Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Exemple

Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

À noter

Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

• Trouver sa convention collective - Outil de recherche

Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail (particuliers) ou d’une maladie professionnelle (particuliers), perçoit les indemnités suivantes :

• Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

À noter

En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail (particuliers).

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel

Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

• Trouver sa convention collective - Outil de recherche

Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), peut percevoir les indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.

• Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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