Autorisations d'urbanisme

Quelle erreur peut être corrigée dans une décision pénale ?

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.

Exemple

• Erreur sur le nom d'une partie

• Contradiction entre le dispositif et les motifs de la décision

• Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres

• Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)

Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision pénale ?

Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.

Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision pénale ?

Qui peut saisir la juridiction ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.

À savoir

Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.

Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision pénale ?

La juridiction tient une audience en chambre du conseil.

Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.

Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.

La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.

À savoir

Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.

Comment l'erreur dans une décision pénale est-elle corrigée ?

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification à la demande du ministère public.

Quelles sont les voies de recours si la juridiction refuse de rectifier l'erreur ?

Vous pouvez faire appel (particuliers) ou former un pourvoi en cassation (particuliers).

La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.