Autorisations d'urbanisme

Mineur sous l’autorité de ses parents (administration légale)

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans certaines formes de sociétés. Il peut donc être :

• Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL (professionnels))

• Associé d’une société anonyme (SA (professionnels))

• Associé d’une société par actions simplifiée (SAS (professionnels))

• Associé d’une société civile immobilière (SCI)

• Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS (professionnels))

• Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA (professionnels)).

À noter

Le mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant (professionnels). Il ne peut donc pas être associé d'une société en nom collectif (SNC (professionnels)) ou associé commandité dans une société en commandite simple (SCS (professionnels)) ou dans une société en commandite par actions (SCA (professionnels)).

Le mineur non émancipé peut être associé mais il ne vote pas personnellement.

La personne qui exerce le droit de vote pour le mineur dépend de la nature de la décision :

• Si la décision concerne un acte de disposition , le ou les parents doivent préalablement au vote obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

• Si la décision concerne un acte d’administration, le droit de vote est exercé par un des parents pour le compte de l’associé mineur.

Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition

Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).

En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :

• Reprise des apports

• Modification des statuts

• Prorogation et dissolution du groupement

• Fusion, scission, apport partiel d’actifs

• Agrément d’un associé

• Augmentation et réduction du capital

• Changement d’objet social

• Emprunt et constitution de sûreté

• Vente d’un élément d’actif immobilisé

• Aggravation des engagements des associés.

Comment le mineur devient-il associé ?

Le mineur devient associé lorsque ses parents effectuent un apport au capital social d’une société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces parts sociales ou actions sont donc souscrites en son nom par ses parents.

Ces apports peuvent être effectués soit en numéraire soit en nature.

L'apport en numéraire :

Il correspond au versement d'une somme d'argent. Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport. Lorsque le montant de l'apport a des faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.

Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.

L'apport en nature :

L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : l'apport doit dans ce cas être autorisé par le juge des tutelles.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors c’est au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.

Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d'un expert.

Référence : Code civil : articles 382 à 386

Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Mineur sous tutelle

Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :

• Il n'a ni père ni mère.

• Ses 2 parents sont décédés.

• Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.

C'est le cas pour les situations suivantes :

• Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL (professionnels))

• Associé d’une société anonyme (SA (professionnels))

• Associé d’une société par actions simplifiée (SAS (professionnels))

• Associé d’une société civile immobilière

• Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS (professionnels))

• Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA (professionnels))

À noter

Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA . En effet, dans ces formes de sociétés, les associés ont obligatoirement le statut de commerçant.

Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.

Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision :

• Si la décision constitue un acte de disposition, le tuteur vote après avoir préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille .

• Lorsqu’il s’agit d’un acte d’administration, c’est le tuteur qui vote directement.

Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition

Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).

En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :

• Reprise des apports

• Modification des statuts

• Prorogation et dissolution du groupement

• Fusion, scission, apport partiel d’actifs

• Agrément d’un associé

• Augmentation et réduction du capital

• Changement d’objet social

• Emprunt et constitution de sûreté

• Vente d’un élément d’actif immobilisé

• Aggravation des engagements des associés.

Comment le mineur devient-il associé ?

Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales.

Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature.

L'apport en numéraire :

Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

L'apport en nature :

Il peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers :

  • Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

  • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.

Référence : Code civil : article 387-1

Référence : Code civil : article 505

Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Mineur sous l’autorité de ses parents (administration légale)

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans certaines formes de sociétés. Il peut donc être :

• Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL (professionnels))

• Associé d’une société anonyme (SA (professionnels))

• Associé d’une société par actions simplifiée (SAS (professionnels))

• Associé d’une société civile immobilière (SCI)

• Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS (professionnels))

• Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA (professionnels)).

À noter

Le mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant (professionnels). Il ne peut donc pas être associé d'une société en nom collectif (SNC (professionnels)) ou associé commandité dans une société en commandite simple (SCS (professionnels)) ou dans une société en commandite par actions (SCA (professionnels)).

Le mineur non émancipé peut être associé mais il ne vote pas personnellement.

La personne qui exerce le droit de vote pour le mineur dépend de la nature de la décision :

• Si la décision concerne un acte de disposition , le ou les parents doivent préalablement au vote obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

• Si la décision concerne un acte d’administration, le droit de vote est exercé par un des parents pour le compte de l’associé mineur.

Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition

Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).

En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :

• Reprise des apports

• Modification des statuts

• Prorogation et dissolution du groupement

• Fusion, scission, apport partiel d’actifs

• Agrément d’un associé

• Augmentation et réduction du capital

• Changement d’objet social

• Emprunt et constitution de sûreté

• Vente d’un élément d’actif immobilisé

• Aggravation des engagements des associés.

Comment le mineur devient-il associé ?

Le mineur devient associé lorsque ses parents effectuent un apport au capital social d’une société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces parts sociales ou actions sont donc souscrites en son nom par ses parents.

Ces apports peuvent être effectués soit en numéraire soit en nature.

L'apport en numéraire :

Il correspond au versement d'une somme d'argent. Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport. Lorsque le montant de l'apport a des faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit.

Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge.

L'apport en nature :

L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : l'apport doit dans ce cas être autorisé par le juge des tutelles.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors c’est au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.

En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.

Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d'un expert.

Référence : Code civil : articles 382 à 386

Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Mineur sous tutelle

Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants :

• Il n'a ni père ni mère.

• Ses 2 parents sont décédés.

• Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.

Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ?

Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant.

C'est le cas pour les situations suivantes :

• Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL (professionnels))

• Associé d’une société anonyme (SA (professionnels))

• Associé d’une société par actions simplifiée (SAS (professionnels))

• Associé d’une société civile immobilière

• Associé commanditaire d’une société en commandite simple (SCS (professionnels))

• Associé commanditaire d’une société en commandite par actions (SCA (professionnels))

À noter

Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA . En effet, dans ces formes de sociétés, les associés ont obligatoirement le statut de commerçant.

Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur.

Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision :

• Si la décision constitue un acte de disposition, le tuteur vote après avoir préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille .

• Lorsqu’il s’agit d’un acte d’administration, c’est le tuteur qui vote directement.

Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition

Les actes d'administration concernent la gestion courante, c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien).

En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants :

• Reprise des apports

• Modification des statuts

• Prorogation et dissolution du groupement

• Fusion, scission, apport partiel d’actifs

• Agrément d’un associé

• Augmentation et réduction du capital

• Changement d’objet social

• Emprunt et constitution de sûreté

• Vente d’un élément d’actif immobilisé

• Aggravation des engagements des associés.

Comment le mineur devient-il associé ?

Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales.

Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature.

L'apport en numéraire :

Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

L'apport en nature :

Il peut avoir l'une des formes suivantes :

• Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

• Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers :

  • Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 €, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.

  • Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

• Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.

En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions.

Référence : Code civil : article 387-1

Référence : Code civil : article 505

Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle