Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?
La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire
Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.
Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.
La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :
Délits de presse
Délits politiques
Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.
L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.
Le prévenu doit être majeur.
Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office (particuliers).
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L'audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est reportée à un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sûreté en attendant l'audience de comparution immédiate.
Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
Contrôle judiciaire (particuliers)
Assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers)
Détention provisoire (particuliers).
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
Consulter son dossier sur le champ
Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier
Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate ?
La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
Où s’adresser ?
Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel
L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu le même jour, à la suite du défèrement.
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire (particuliers) par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire (particuliers) ou assigné à résidence avec surveillance électronique (particuliers) par le JLD.
Délais de renvois d'audience en comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).
Dans ce cas, le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, (particuliers) assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) ou détention provisoire) (particuliers), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?
À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.
Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.
L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel (particuliers).
À savoir
Si la demande de dommages et intérêts de la partie civile (particuliers) ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur intérêts civils. Cette audience concerne uniquement la demande de dommages et intérêts (particuliers).
Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.
L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.
À noter
Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Garde à vue (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h