Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

    Consentement mutuel

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    La prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

    À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

    La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

    Les règles de liquidation et partage (particuliers) dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

    Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

    Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire (particuliers). Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

    À savoir

    Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    À savoir

    Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

    Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

    Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.

    Judiciaire

    En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

    D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

    S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

    À noter

    La prestation compensatoire (particuliers), les pensions alimentaires pour les enfants (particuliers), les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

    À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

    Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

    Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

    Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

    À noter

    La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

    Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

    Les règles de partage (particuliers) dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

    Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

    Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

    S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Pendant la procédure de divorce

    Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

    Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

    Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

    Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

    Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).

    Après le prononcé du divorce

    Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.

    Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

    Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe (particuliers)). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

    Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.

    Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

    Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

    Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

    Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

    L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires (particuliers).

    Des frais de notaire (particuliers) sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.

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Références

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

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