Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Vous êtes l'apprenti
Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration (particuliers) de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus.
Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.
Si vous étiez apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €.
Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).
Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2024 et vous avez perçu 21 500 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 € - 21 273 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Vous êtes les parents de l'apprenti
Si votre enfant est rattaché à votre déclaration (particuliers), il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Si votre enfant était apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé (particuliers) ou dans la fonction publique (particuliers), et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €.
Attention
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels (particuliers).
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Votre enfant était apprenti en 2024 et a perçu 21 500 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €.
Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais (particuliers) est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.
À savoir
Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation (particuliers) ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h