Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Montant ou mode de calcul de la franchise
Situations où elle ne s’applique pas
Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.
Cas général
Qu’est-ce qu’une franchise ?
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur.
Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs.
Dans quels cas la franchise est-elle appliquée en matière d’assurance habitation ?
L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.
La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur.
Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
Qu'est-ce que la franchise absolue ?
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de 150 €.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé.
Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.
Qu'est-ce que la franchise relative ?
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
La franchise est de 150 €.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.
En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x10 %) = 100 € - 10 € = 90 €.
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Exemple
Seuil minimal
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 %.
Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 €.
Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 €, la franchise retenue sera de 15 €.
Votre indemnisation sera donc de 100 € - 15 € = 85 € au lieu de 90 €.
Seuil maximal
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 %.
Si vous avez un sinistre de 1000 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 €.
Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 €, la franchise retenue sera de 90 €.
Votre indemnisation sera donc de 1000 € - 90 € = 910 € au lieu de 900.
Comment connaître les franchises prévues dans le contrat d’habitation ?
Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie :
Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés.
Elle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages
Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
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La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
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