Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com.

    Métropole et Drom

    Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet.

    Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

    • Quittance de loyer de moins de 6 mois

    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

    • Attestation d'assurance logement.

    Attention

    Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

      Vous habitez chez vos parents

      Vous devez disposer de tous les documents suivants :

      • Copie de la pièce d'identité du parent

      • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

      • Attestation sur l'honneur (particuliers), co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

        Vous êtes hébergé par un tiers

        Vous devez disposer de tous les documents suivants :

        • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

        • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

        • Attestation sur l'honneur (particuliers), co-signée par vous et l'hébergeant.

        À noter

        Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

          Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

          Vous avez une commune de rattachement

          Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

          Où s’adresser ?

          Mairie

            Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

            Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

            Où s’adresser ?

            Préfecture

                Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                  Vous habitez sur un bateau de plaisance

                  Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                  • Attestation d'assurance pour le bateau

                  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

                    Vous êtes marinier ou batelier

                    Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                    • Certificat de domicile

                    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).

                      Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                      • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                      • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                      • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

                        Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                        • Quittance de loyer au nom de la société

                        • Titre de propriété au nom de la société

                        • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                        • Extrait Kbis (professionnels).

                          Com

                          Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                          Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet.

                          Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :

                          Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                          Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                          • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                          • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                          • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                          • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                          • Attestation d'assurance logement.

                          Attention

                          Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                            Vous habitez chez vos parents

                            Vous devez disposer de tous les documents suivants :

                            • Copie de la pièce d'identité du parent

                            • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                            • Attestation sur l'honneur (particuliers), co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

                              Vous êtes hébergé par un tiers

                              Vous devez disposer de tous les documents suivants :

                              • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                              • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                              • Attestation sur l'honneur (particuliers), co-signée par vous et l'hébergeant.

                              À noter

                              Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                Vous avez une commune de rattachement

                                Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                  Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                  Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                      Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                      Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                        Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                        • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                        • Attestation d'assurance pour le bateau

                                        • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

                                          Vous êtes marinier ou batelier

                                          Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                          • Certificat de domicile

                                          • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).

                                            Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                            Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                            • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                            • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                            • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

                                              Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                              Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                              • Quittance de loyer au nom de la société

                                              • Titre de propriété au nom de la société

                                              • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                              • Extrait Kbis.

                                              Où s'adresser ?

                                              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                              Par téléphone

                                              Depuis la métropole :

                                              34 00 (coût d'un appel local)

                                              Depuis l'outre-mer :

                                              09 70 83 07 07

                                              Depuis l'étranger :

                                              +33 9 70 83 07 07

                                              Pour en savoir plus

                                              Références

                                              Services en ligne et formulaires
                                              F1028.xml fichier non trouvé

                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                              F1028.xml fichier non trouvé

                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h