Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou dans le cadre d’un retour au permis après une invalidation (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers). Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.

La durée pour acquérir les 12 points du permis dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.

Infographie sur le permis probatoire

Permis de conduire probatoire

Service Public (DILA)

Lorsqu’on obtient le permis de conduire pour la 1re fois, ou à la suite d’un retrait de permis (invalidation ou annulation), on dispose d’un permis probatoire avec un solde de 6 points. L'infographie indique la durée du permis probatoire et l’augmentation périodique des points selon la formule d’apprentissage de la conduite et le suivi ou pas d'une formation complémentaire.

1. Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

1.1. Sans formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points

Fin de la 2e année : + 3 points => 12 points

1.2. Avec formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points

Fin des 6 mois suivants : + 3 points => 12 points

2. Autre formule d’apprentissage de la conduite

2.1. Sans formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points

Fin de la 2e année : + 2 points => 10 points

Fin de la 3e année : + 2 points => 12 points

2.2. Avec formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points

Fin de la 2e année : + 4 points => 12 points

Attention : si vous commettez une infraction routière entraînant une perte de points pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue. Pour savoir comment récupérer les points perdus, consultez le site service-public.fr www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685

A savoir : la formation complémentaire a pour objectif de renforcer les compétences acquises par le conducteur depuis le début de son apprentissage de la conduite. Elle a lieu entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis de conduire et dure 1 jour (7 heures).

    Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

    L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) (particuliers) permet de réduire la durée du permis probatoire.

    Quelle est la durée du permis probatoire en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ?

    La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire.

    Sans formation complémentaire

    Votre permis probatoire dure 2 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    Date

    En cas d'apprentissage anticipé

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

      Avec formation complémentaire

      Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

      Vous avez 6 points.

      Vous devez suivre une formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis, dans une école ayant le label "qualité". Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. La formation dure 1 jour (7 heures). Le programme est détaillé à l’annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2019.

      Visuel du label « qualité » d’une école de conduite

      Sécurité routière

      Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

      Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

      Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

      Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

      Date

      Nombre de points

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 3 points (= 9 points)

      Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

      + 3 points (= 12 points)

      Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?

      Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

      Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?

      Les règles varient selon que vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou après une invalidation (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers).

      Permis de conduire obtenu pour la 1re fois

      Des règles particulières s'appliquent en période probatoire concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

      Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

      Adobe Stock

      Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

        Retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire

        Des règles particulières s'appliquent en période probatoire concernant le taux d'alcool autorisé (particuliers).

          Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

          Vous n'avez aucune démarche à faire. Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

          Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

          • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).

          • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

          Autre formule d’apprentissage de la conduite

          Quelle est la durée du permis probatoire ?

          La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire.

          Sans formation complémentaire

          Votre permis probatoire dure 3 ans.

          Vous avez 6 points.

          Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

          Progression des points sur le permis probatoire

          Date

          Nombre de points

          Obtention du permis

          = 6 points

          Fin de la 1re année probatoire

          + 2 points (= 8 points)

          Fin de la 2e année probatoire

          + 2 points (= 10 points)

          Fin de la 3e année probatoire

          + 2 points (= 12 points)

            Avec formation complémentaire

            Votre permis probatoire dure 2 ans.

            Vous avez 6 points.

            Vous devez suivre une formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du permis, dans une école ayant le label "qualité". Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome. La formation dure 1 jour (7 heures). Le programme est détaillé à l’annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2019.

            Visuel du label « qualité » d’une école de conduite

            Sécurité routière

            Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

            La formation dure 1 jour (7 heures).

            Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

            Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

            Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

            Date

            Nombre de points

            Obtention du permis

            = 6 points

            Fin de la 1re année probatoire

            + 2 points (= 8 points)

            Fin de la 2e année probatoire

            + 4 points (= 12 points)

            Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?

            Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

            Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?

            Les règles varient selon que vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou après une invalidation (particuliers) ou une annulation judiciaire (particuliers).

            Permis de conduire obtenu pour la 1re fois

            Des règles particulières s'appliquent en période probatoire concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

            Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

            Adobe Stock

            Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

              Retour au permis après une invalidation ou une annulation judiciaire

              Des règles particulières s'appliquent en période probatoire concernant le taux d'alcool autorisé (particuliers).

                Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

                Vous n'avez aucune démarche à faire. Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

                Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

                • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).

                • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

              Où s'adresser ?

              École de conduite labellisée (auto-école, association)

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              F2390.xml fichier non trouvé

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h