Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Qu'est-ce que le brevet de conduite militaire ?
Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.
Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire en permis civil ?
Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D (particuliers)).
Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.
Comment demander la conversion de brevet militaire en permis civil ?
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
Brevet des catégories A et B
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.
Brevet de catégorie C
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
Avis médical
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.
Brevet de catégorie D
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois
Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne
Avis médical
Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.
La conversion de brevet militaire en permis civil est-elle payante ?
Non, la démarche est gratuite.
Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.
Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
À noter
Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
France Titres - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion du brevet militaire ?
Non, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.
En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Où s'adresser ?
France Titres - Permis de conduire
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
- Permis B : voiture ou camionnette (particuliers)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre (particuliers)
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg) (particuliers)
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes (particuliers)
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg (particuliers)
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (particuliers)
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg (particuliers)
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers (particuliers)
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg (particuliers)
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres (particuliers)
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg (particuliers)
Références
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h