Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

    Cas général

    Préparer les documents

    Vous devez présenter les documents suivants :

    Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

    Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

    Effectuer la démarche

    Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts - quitus fiscal

    Payer la TVA si vous êtes concerné

    La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

    Départements 57, 59, 62 et 67

    Préparer les documents

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (particuliers) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

    • Carte grise obtenue dans le pays étranger

    • Pièce d'identité (particuliers) au nom de la personne qui a acheté le véhicule

    • Justificatif de son domicile en France (particuliers)

    • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.

    Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.

    Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

    Effectuer la démarche

    La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

    La demande se fait sur internet :

  • Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers - Téléservice

    • Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

    La demande se fait sur internet :

  • Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels - Téléservice

    • Payer la TVA si vous êtes concerné

    Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

    Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculation

Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67

Service des impôts - quitus fiscal

Si vous habitez dans un autre département

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h