Autorisations d'urbanisme

Qui peut prendre une assurance perte d'emploi ?

La garantie perte d'emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d'assurance comprenant la garantie perte d'emploi, le salarié ne doit être en période d'essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d'emploi.

Quelles sont les principales conditions d'indemnisation ?

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission (particuliers), la rupture conventionnelle (particuliers), le licenciement pour faute (particuliers) peuvent en être exclus.

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

• Soit la totalité de la mensualité de votre prêt

• Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

• Une indemnité mensuelle maximum (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)

• Une durée d'indemnisation maximum (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)

• Une fréquence d'indemnisation maximum (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée, est plafonné)

• Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d'assurance)

• Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

Attention

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation, et le coût de l'assurance.

Comment demander l'indemnisation ?

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

• Contrat de travail

• Lettre de licenciement

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Attention

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.