Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC) (particuliers).

Comment sont collectées les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC) (particuliers).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite (particuliers) auprès de votre banquier.

Quelle est la durée de l'inscription au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

La durée d'inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles vous avez été fiché :

Interdiction d’émettre des chèques

Vos coordonnées bancaires sont inscrites dans le FNCI jusqu'à la régularisation de votre situation. Sans régularisation, vous restez inscrit au fichier pendant 5 ans maximum.

    Clôture de compte

    Les informations du compte sont inscrites au FNCI pendant 5 ans à partir de la date de clôture.

      Opposition pour perte ou vol de chèque

      Les informations concernant cette opposition sont inscrites au FCNI pendant 10 ans.

        Qui peut accéder au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

        Accès à l'ensemble du FNCI

        Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier.

        Pour cela, vous devez être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

        Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.

        La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

        • Vert : aucune information dans le FNCI

        • Blanc : lecture du chèque impossible

        • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

        • Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

        Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

        Accès limité à ses propres données

        Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

        En ligne

        Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne dédiée à la consultation d’un fichier d'incidents de paiement.

        Sur place

        Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un RIB (ou un chèque annulé).

        Où s’adresser ?

        Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

          Par courrier

          Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un RIB (ou de la photocopie du chèque rejeté).

          Où s’adresser ?

          Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

            Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).

            Où s’adresser ?

            Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

            Par courrier

            Banque de France SFIPRP

            Relations avec le public

            31 rue Croix des Petits-Champs

            75049 Paris Cedex 01

            À savoir

            Il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

            Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

            Comment faire rectifier les informations contenues dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ?

            Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

            Où s'adresser ?

            Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

            Pour en savoir plus

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h