Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.

La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels).

Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?

Une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.

Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

À noter

Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.

Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt.

Rappel

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices.

L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices.

Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.

Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel (professionnels) du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.

  • Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.

  • L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter

Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Cette contribution supplémentaire est calculée sur le montant de l'IS et recouvrée dans les mêmes conditions.

La contribution sociale sur l'IS ne doit pas être confondue avec la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels).

Qui est exonéré de la contribution sociale sur l'IS ?

Une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) est, en principe, redevable de la contribution sociale sur l'IS.

Toutefois, l'entreprise est exonérée du paiement de la contribution sociale lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois. Pour la société mère d’un groupe fiscal, cette limite s'apprécie par référence à la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe.

  • Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

À noter

Les entrepreneurs individuels (EI) qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect de la seule condition tenant au montant du chiffre d’affaires.

Comment calculer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur l'IS est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, après application d'un abattement annuel de 763 000 € sur le montant de cet impôt.

Rappel

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 15 000 000 € hors taxes, dont 3 500 000 € de bénéfices.

L'entreprise ne respectant pas les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS, elle est donc imposée à hauteur de 25 % sur l'ensemble de ses bénéfices.

Soit 25 % x 3 500 000 = 875 000 € à régler au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le montant de la contribution sociale est donc calculé de la manière suivante : 3,3 % x (875 000 - 763 000) = 3 696 € à régler au titre de la contribution sociale sur l'IS.

Comment payer la contribution sociale sur l'IS ?

La contribution sociale sur les bénéfices est versée dans les mêmes conditions que l’impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) : en 5 fois dont 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Chaque acompte est égal à 0,825 % du montant de l’impôt de référence.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel (professionnels) du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

À savoir

L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (paiement de la contribution en une seule fois) dans les cas suivants :

  • Le montant de la contribution est inférieur à 3 000 €.

  • Le montant d’IS réalisé au titre de l’exercice précédent est inférieur à l’abattement annuel de 763 000 €.

  • L'entreprise est nouvellement créée (premier exercice d'activité).

Le solde est égal à la contribution due sur les bénéfices annuels réalisés, diminuée des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter

Lorsque le paiement de la contribution fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h